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Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage, n° 781 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 14h45

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires