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Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale, n° 870
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 11h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Pierre Cordier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Emmanuel Maquet,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Brigitte Kuster,
M. Arnaud Viala,
M. David Lorion,
M. Philippe Gosselin,
M. Bernard Perrut,
M. Olivier Dassault,
M. Thibault Bazin,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Vatin,
M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Julien Aubert.