Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 16h40
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Vialay,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
M. David Lorion,
M. Meyer Habib,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Bernard Deflesselles,
M. Bernard Reynès,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Gosselin,
M. Christophe Naegelen,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Éric Pauget,
M. Thibault Bazin,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Aubert,
Mme Bérengère Poletti,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Constance Le Grip.