Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger, n° 1317
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h25
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Didier Quentin,
M. Fabrice Brun,
M. Bernard Perrut,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Michel Herbillon,
M. Alain Ramadier,
M. Antoine Savignat,
M. Thibault Bazin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Fabien Di Filippo,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Beauvais,
M. Rémi Delatte,
M. Arnaud Viala,
M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Aubert.