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Moyens de lutte contre la surtransposition des directives
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532
, déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017
- Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2017 à 12h30
Les rapporteurs
