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Justice : moyens de lutte contre la surtransposition des directives dans le droit français


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français n° 532 déposé le 21 décembre 2017 (mis en ligne le 22 décembre 2017 à 12 heures 30) par Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann


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