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Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française
, déposé(e) le vendredi 13 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 16 avril 2018 à 11h30
Les cosignataires