Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux marques territoriales, n° 1079
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h40