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Mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions, n° 454
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 12h00
Les cosignataires
Mme Constance Le Grip,
M. Éric Ciotti,
M. Damien Abad,
M. Olivier Marleix,
Mme Annie Genevard,
M. Robin Reda,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jacques Cattin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Boyer,
Mme Brigitte Kuster,
M. Gérard Cherpion,
Mme Marianne Dubois,
M. Bernard Deflesselles,
M. Maxime Minot,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Éric Pauget,
M. Xavier Breton,
M. Alain Ramadier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Bernard Brochand,
M. Thibault Bazin,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Fabrice Brun,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Valérie Lacroute,
M. Martial Saddier,
M. Arnaud Viala.