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Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire, n° 1900
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 18h40
Les cosignataires
Mme Huguette Bello,
Mme Marie-George Buffet,
M. Moetai Brotherson,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.