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Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France, n° 299
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 11h40
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. David Lorion,
M. Jean-Louis Masson,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Aurélien Pradié,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Éric Woerth.