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Parcelles enfrichées conquises par la forêt
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 11h40
