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Interdiction du territoire suite à des délits douaniers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 18h05
Les cosignataires
M. Robin Reda,
M. Patrick Hetzel,
M. Éric Straumann,
M. Jacques Cattin,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Fabrice Brun,
M. Julien Aubert,
M. Didier Quentin,
M. Ian Boucard,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Gosselin,
M. Éric Ciotti,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-François Parigi,
M. Nicolas Forissier,
M. Julien Dive,
M. Gilles Lurton,
Mme Marine Brenier,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Vialay,
M. Michel Zumkeller,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Christophe Naegelen,
M. Guy Bricout,
M. Martial Saddier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Meyer Habib,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Claude de Ganay,
Mme Isabelle Valentin,
M. Daniel Fasquelle.