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Collectivités territoriales : mutualisation des polices municipales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis VERCAMER visant à encourager la mutualisation des polices municipales , n° 515, déposée le 20 décembre 2017 (mis en ligne le 21 décembre 2017 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


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