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Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage, n° 246
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 11h45
Les cosignataires
M. Martial Saddier,
Mme Annie Genevard,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Julien Dive,
M. Gérard Menuel,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Damien Abad,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Verchère,
M. Rémi Delatte,
M. Maxime Minot,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Vialay,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Gosselin,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Geneviève Levy,
M. Fabien Di Filippo,
M. Sébastien Leclerc,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Bérengère Poletti,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Cattin,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Josiane Corneloup.