Sanction des "dépôts sauvages" de déchets

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets, n° 1582 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 17h15

L'auteur de la proposition