Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000 , déposé(e) le mercredi 30 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : lundi 4 juin 2018 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Laurent Furst