Proscription de la gestation pour autrui du territoire français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h00

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho