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Questions sociales et santé : proscription de la gestation pour autrui du territoire français

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-France LORHO visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573, déposée le 17 janvier 2018 (mis en ligne le 19 janvier 2018 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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