Droit fondamental à l'IVG

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le lundi 1er juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 9h50

L'auteur de la proposition