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Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation, n° 1929 , déposé(e) le mardi 7 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 19h00