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Collectivités territoriales : protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347, déposée le 2 novembre 2017 (mis en ligne le 7 novembre 2017 à 12 heures 40)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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