Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : mardi 7 novembre 2017 à 12h40

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Warsmann

Tous les cosignataires