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Economie : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, n° 727, déposé le 28 février 2018 (mis en ligne le 2 mars 2018 à 15 heures 20)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/02/18



Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L'ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Elle met sur un pied d'égalité le papier et les supports digitaux afin de permettre une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés (envoi recommandé électronique, signature électronique). Ce texte constitue, en même temps qu'un progrès environnemental, un important facteur d'économie et d'efficacité opérationnelle pour les organismes du secteur financier ainsi qu'un gain de temps pour les consommateurs. Enfin, l'ordonnance prévoit des garanties visant à mieux encadrer le développement de l'usage de ces outils de communication dématérialisés afin d'assurer au consommateur un plus grand niveau de protection, à travers notamment le renforcement du droit à l'information ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.

Le projet de loi de ratification procède également à l'ajout de certaines mentions de coordination et d'harmonisation ainsi qu'à certains ajustements à des fins de lisibilité et d'intelligibilité du droit dans les différents codes concernés.


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