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Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises, n° 2157
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 17h00
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Gosselin,
M. Alain Ramadier,
M. Thibault Bazin,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Beauvais,
M. Arnaud Viala,
M. Damien Abad,
Mme Constance Le Grip,
M. Bernard Perrut,
Mme Brigitte Kuster,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Vialay,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Éric Ciotti,
M. Laurent Furst,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Stéphane Viry,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Josiane Corneloup,
M. Charles de la Verpillière,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Gérard Menuel,
M. Gilles Lurton,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Julien Dive,
M. Bernard Deflesselles,
M. Pierre Vatin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. David Lorion.