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Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat, n° 1471
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 18h30
Les cosignataires
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
Mme Josiane Corneloup,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jérôme Nury,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Marc Le Fur,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Éric Pauget,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Perrut,
Mme Marianne Dubois,
M. Robin Reda,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Lacroute,
M. Philippe Gosselin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Martial Saddier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Frédéric Reiss.