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Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes, n° 1860
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 16h05
Les cosignataires
M. Gilles Lurton,
M. Philippe Gosselin,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Thibault Bazin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Laurent Furst,
M. Éric Pauget,
M. Martial Saddier,
M. Nicolas Forissier,
M. Julien Aubert,
M. Claude de Ganay.