Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne, n° 1863
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 17 avril 2019 à 12h05
Les cosignataires
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.