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Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France, n° 2511
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h15
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
Mme Marine Brenier,
M. Éric Pauget,
Mme Michèle Tabarot,
M. Bernard Brochand,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Josiane Corneloup,
M. Robin Reda,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Véronique Louwagie,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Louis Masson,
M. Olivier Marleix,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Laurent Furst,
Mme Isabelle Valentin,
M. Julien Aubert,
M. Philippe Gosselin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jacques Cattin,
M. Michel Herbillon,
M. Stéphane Viry.