Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire , déposé(e) le mercredi 6 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 8 septembre 2017 à 11h20