Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 225 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Martial Saddier