Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax, n° 1644
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 14h25
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Martial Saddier.