Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire , déposé(e) le vendredi 19 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 11h00

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Tous les cosignataires