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Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 2162
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 13h45
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
M. Gilles Lurton,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Bernard Perrut,
Mme Geneviève Levy,
M. Robin Reda,
M. Éric Ciotti,
M. Éric Diard,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Vialay,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Constance Le Grip,
Mme Emmanuelle Ménard.