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Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 16h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Dino Cinieri,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Martial Saddier,
M. Vincent Rolland,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.