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Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route, n° 571
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 19h10
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Thibault Bazin,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Véronique Louwagie,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Nicolas Forissier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Raphaël Schellenberger.