Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier.