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Suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs, n° 1470
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 18h30