Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles, n° 954
, déposé(e) le mercredi 16 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55
