Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, n° 204 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h35 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
