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Questions sociales et santé : accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles DE LA VERPILLIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , n° 395, déposée le 22 novembre 2017 (mis en ligne le 23 novembre 2017 à 19 heures 42)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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