- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 10h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Claude de Ganay,
M. Charles de la Verpillière,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.