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Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 12h30
Les cosignataires
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Pierre Door,
M. Guy Teissier,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Arnaud Viala,
Mme Valérie Beauvais,
M. Stéphane Viry,
M. Robin Reda,
M. Didier Quentin,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Michel Herbillon,
M. Éric Diard,
M. Damien Abad,
Mme Constance Le Grip.