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N° 1731

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire
pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant
la
défense,

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Florence PARLY,

ministre des armées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Étendre le congé du blessé à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ;

2° Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du même code, pour en améliorer l’efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ;

3° Proroger pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

4° Proroger pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l’article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent d’attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’État du ministère de la défense lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation.

Ce même article précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’article 1er du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 décembre 2018.

Cette ordonnance permet de proroger jusqu’en 2025 la période permettant d’attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’État lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation ou lorsqu’ils souhaitent reprendre ou créer une entreprise.

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2018.

Elle permet à des militaires blessés lors d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, d’une intensité et d’une dangerosité assimilables à celles une opération extérieure, de bénéficier du congé du blessé.

La liste de ces opérations est fixée par arrêté interministériel.

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 relative à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 2019.

Cette ordonnance a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s’inspirant du détachement-intégration.

L’article 4 ratifie l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 2019.

Cette ordonnance a pour objectif de proroger, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennales, ajustés par arrêtés annuels, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des armées, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est ratifiée.

Article 4

L’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 février 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre des armées


Signé :
Florence PARLY


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