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N° 1829

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données
à
caractère personnel,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Nicole BELLOUBET,

garde des sceaux et ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

L’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.

L’ordonnance comporte trois chapitres.

Le premier chapitre réécrit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui est divisée en cinq titres. Le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés…). Le titre II concerne les dispositions applicables aux traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680. Le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense. Enfin, le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre-mer.

Le chapitre II de l’ordonnance procède aux mesures de coordination nécessaires à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier les modifications des références à la loi du 6 janvier 1978 dans les autres textes législatifs, codifiés ou non.

Enfin, le chapitre III contient diverses dispositions finales. Il rend applicable l’ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il prévoit une entrée en vigueur de l’ordonnance concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard, le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.

Conformément au II de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion

Fait à Paris, le 1er avril 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice


Signé :
Nicole BELLOUBET

Article unique

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est ratifiée.


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