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N° 2130

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action
en
responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
relatif à la
transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
et aux
autres pratiques prohibées,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances,

et par Mme Nicole BELLOUBET,

garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le I de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (ci-après loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, le titre IV du livre IV du code de commerce afin :

« 1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes ;

« 2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;

« 3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ;

« 4° De simplifier et de préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1, et notamment :

« a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu’entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;

« b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;

« 5° De modifier les dispositions relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;

« 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;

« 7° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

En application du I de l’article 17 de la loi EGALIM, les deux ordonnances suivantes ont été prises :

– l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ;

– l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Le présent projet de loi comporte un article unique dont l’objet est de ratifier les deux ordonnances précitées.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et la garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Signé :
Bruno LE MAIRE

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé :
Nicole BELLOUBET

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ;

2° L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.


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