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N° 1720

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

demandant l’interdiction de la pêche électrique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, la pêche industrielle exploite plus de la moitié de la superficie des océans. D’après des observations satellitaires, ces flottes opèrent sur 200 millions de km2, une zone quatre fois plus vaste que celle utilisée par l’agriculture. Le rapport 2018 de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture explique à propos de la surpêche « [qu’elle] n’a pas que des conséquences écologiques négatives, elle réduit aussi la production sur le long terme, ce qui a des conséquences économiques et sociales négatives ». La surpêche est intenable sur tous les plans. Premièrement, elle provoque des pertes d’emploi et une baisse des revenus dans le secteur de la pêche. En effet, la Banque mondiale a évalué à 70 milliards d’euros les pertes annuelles liées à la mauvaise gestion des pêcheries, et attribué 15 % de ce chiffre à l’Europe, soit 10 milliards d’euros. Mais à l’échelle du globe, cette surpêche mue par des intérêts court-termistes précipite également les océans vers le désastre écologique. Ainsi, 33,1 % des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. L’effondrement croissant des stocks de poissons au niveau mondial a d’ores et déjà, et aura un impact notoire sur nos sociétés. En particulier pour les pays dont la population dépend de la pêche pour se nourrir et créer des revenus et dont les ressources sont dorénavant pillées par les flottilles de pêche industrielle d’autres pays.

À l’échelle européenne, l’Agence européenne pour l’environnement prévient qu’environ 60 % de toutes les espèces commerciales de poissons ne sont pas dans « un bon état environnemental », ce qui signifie qu’elles sont pêchées trop rapidement et en trop grande quantité pour leur permettre de se reproduire. Enfin, selon un rapport de l’IFREMER en date de février 2019, 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine en 2018, 27 % des stocks sont surpêchés et pour un quart d’entre eux l’état est méconnu. Il est urgent d’adopter une gestion durable de nos océans, et de nous détourner de la surexploitation actuelle qui détruit les écosystèmes, ceux qui dépendent de cette activité économique et à long-terme met en danger la survie de l’humanité.

À l’heure de l’urgence écologique, qui implique la préservation de la biodiversité marine et une gestion durable des ressources halieutiques, la France doit assumer un rôle de référence. C’est pourquoi nous proposons ici d’interdire immédiatement, y compris à titre expérimental, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, ainsi qu’en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français le recours à la pêche dite électrique.

La méthode dite de « pêche électrique » est considérée comme dangereuse et cruelle. Elle est décriée par les associations environnementales, du fait des dégâts majeurs qu’elle inflige aux espèces capturées, toutes espèces confondues. Quelques-unes de ses plus graves conséquences sont l’altération de la reproduction, des dommages sur les œufs et juvéniles, la réduction de l’apport en nourriture, l’affaiblissement du système immunitaire et la vulnérabilité accrue aux agents pathogènes ou encore la modification de la chimie de l’eau. D’après une étude du ministère de l’Agriculture néerlandais, 50 à 70 % des cabillauds de grande taille pêchés de cette façon ont la colonne vertébrale fracturée. 

Les chercheurs et les pêcheurs témoignent également des conséquences lourdes et irréversibles de cette technique sur les poissons et leurs écosystèmes. En l’espèce de 40 ans, cette technique de pêche a fortement contribué à faire littéralement vider nos mers et océans. Cette technique de pêche est dévastatrice : pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés. En 2017, plus de 100 chalutiers opéraient de la sorte en Europe : 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et 2 en Belgique.

Elle a été initialement interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs par l’article 31 du Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998. Elle est également interdite notamment en Chine, au Brésil et aux États-Unis. En 2006, la Commission européenne et le Conseil de l’Union ont autorisé l’octroi de dérogations permettant l’usage du courant électrique dans la partie sud de la Mer du Nord (Règlement (CE) n° 41/2007). Enfin, en 2013, le Règlement de 1998 a été amendé afin d’inscrire le principe des dérogations dans la loi, permettant ainsi aux États membres d’équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche.

L’ONG Bloom a révélé que les Pays-Bas avaient outrepassé cette dérogation. En effet, en dépit de cette interdiction de principe et d’un statut dérogatoire limité, les Pays-Bas ont largement dépassé le quota d’équipement de leur flotte permis par ladite dérogation. Selon le registre des flottes européennes, 28 % de la flotte néerlandaise est équipée en filets électriques au lieu des 5 % autorisés, soit 84 bâtiments au lieu de 15 autorisés au maximum. Cette utilisation abusive du prétexte de recherche scientifique au titre duquel les Pays-Bas a bénéficié de subventions publiques à hauteur de 5,7 millions d’euros depuis 1er août 2015 a conduit l’ONG Bloom à déposer une plainte auprès de la Commission européenne. En février 2019, la direction des pêches de la Commission européenne a annoncé son intention d’ouvrir « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non-respect du droit de l’Union européenne.

La directive cadre de 2008 – dite directive « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) – visant à préserver les écosystèmes marins rappelle que « la pression exercée sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques marins sont souvent trop élevées et que la Communauté doit réduire son impact sur les eaux marines indépendamment de l’endroit où leurs effets se font sentir ». Par ailleurs, les États-membres se sont engagés lors de l’Assemblée générale des Nations-Unies de septembre 2015 à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices » d’ici 2020 « l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible » (ODD 14.4). Pourtant, les ressources halieutiques se raréfient, y compris dans les eaux européennes et poussent les flottilles de pêcheurs à s’éloigner toujours plus de côtes pour maintenir leur activité. Affiliée à la pêche industrielle, cette technique, outre l’épuisement des ressources qu’elle génère, a aussi des conséquences néfastes sur l’artisanat de la pêche qu’elle concurrence déloyalement avec des moyens techniques hors de sa portée. Cela fragilise les petits pêcheurs, notamment les pêcheurs artisans français.

Fin 2017, la Commission européenne, main dans la main avec le lobby de la pêche industrielle, proposait de déclasser cette méthode de pêche électrique pour la déclarer conventionnelle. L’association Bloom s’est donc lancée dans une campagne en faveur d’une interdiction totale de cette méthode de pêche, soutenue par des parlementaires européens tels que M. Younous Omarjee. Le Parlement européen a voté le 16 janvier 2018 l’interdiction totale de cette méthode de pêche électrique. Une large majorité des députés européens se sont prononcés par 402 voix pour, 232 contre et 40 abstentions.

Les trois institutions européennes (la Commission, le Conseil et le Parlement) se sont entendues, dans la nuit du mercredi 13 février, quant à l’avenir de cette pratique dans les eaux communautaires. La pêche électrique sera complètement interdite à partir du 1er juillet 2021, une date qui doit « garantir une période de retrait progressif pour permettre au secteur de s’adapter », selon le commissaire européen en charge de la pêche. Pendant la période de transition, pourront continuer à utiliser la pêche électrique les chalutiers ayant obtenu une dérogation, avec une limite de 5 % de la flotte de chaque pays. Cependant, aucune nouvelle dérogation ne sera octroyée. Quant à la recherche scientifique, elle sera plus strictement encadrée. Toutes les autorisations à caractère « exceptionnel » disparaîtront.

Nous ne pouvons que saluer cette victoire et cette avancée historique, bien qu’une période de transition de deux ans soit trop longue au regard de la nécessité de protéger les activités de pêche artisanale. Au-delà de cette proposition de loi, il apparaît indispensable d’établir également un plan d’urgence pour accompagner financièrement la pêche artisanale et lui permettre de résister à la pêche industrielle.

L’accord du 13 février 2019 offre aux États membres la possibilité d’interdire ou de restreindre immédiatement le chalutage par impulsions dans leurs eaux et ainsi protéger leurs pêcheurs artisans. La représentation nationale française s’est d’ailleurs exprimée en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique par le biais d’une proposition de résolution européenne votée le 6 mars 2018. Nous considérons que le principe même de la pêche électrique contrevient aux objectifs de conservation des ressources et aux engagements français sur la scène internationale.

L’article unique de la présente proposition de loi institue donc l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, ainsi qu’en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La section du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, est complétée par un article L. 921-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 921-8. – La pratique de la pêche électrique, dont la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, ainsi qu’en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français. »


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