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N° 2463

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’action de la Société nationale de sauvetage en mer,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue une association indispensable permettant d’assurer des secours rapides et à tout moment sur nos côtes. La SNSM, c’est notamment 214 stations de sauvetage dont 187 permanentes, 27 stations saisonnières, 32 centres de formations et d’interventions qui permettent un déploiement territorial en métropole et Outre-mer des plus performants.

Depuis le milieu du XIXe siècle, plusieurs associations de bénévoles se sont développées en France dans la pure tradition maritime du secours des personnes en mer. La SNSM, association loi 1901 à but non lucratif, a été créée en 1967 et est reconnue d’utilité publique par décret depuis le 30 avril 1970.

Elle est l’héritière des deux associations de sauvetage en mer françaises : la Société centrale de sauvetage des naufragés et les Hospitalier sauveteurs bretons.

Aujourd’hui, elle est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications nécessaires pour intervenir au secours des personnes en danger en mer et sur les côtes.

Largement reconnus et estimés par l’ensemble des Français, s’appuyant sur un maillage de 8 000 bénévoles, dont 4 000 sauveteurs embarqués opérationnels, c’est à près de 30 000 personnes - dont plus de 9 000 en mer - que ces sauveteurs ont porté secours en 2018.

Pourtant, la SNSM est une association qui demeure fragile financièrement car elle doit faire face, année après année, à des frais de fonctionnement et d’investissement toujours plus lourds. En 2017, ses dépenses s’élevaient à environ 31 millions d’euros (hors investissements). Or, 80 % des ressources de l’association proviennent de fonds privés.

Le budget investissement – y compris le nécessaire remplacement d’une partie de la flotte - avoisine les 14 millions d’euros pour la seule année 2018. La flotte représente environ 450 moyens principaux (navires tout temps, etc.) et près de 700 moyens nautiques (semi-rigides, pneumatiques ou jet-skis) et va nécessiter dans les années à venir des investissements importants.

Initialement composée d’anciens marins, les bénévoles de la SNSM ont été rejoints depuis plusieurs années par de nouveaux bénévoles qui ne sont plus pour la plupart des professionnels de la mer. Ces bénévoles doivent être considérés comme de véritables acteurs de la sécurité sur nos plages et en mer et, à ce titre, pour favoriser et pérenniser le volontariat, être reconnus dans leur engagement.

Il serait ainsi important de prendre des mesures pour consolider les ressources de notre modèle français de secours en mer et permettre de pérenniser ce modèle dont l’efficience n’est plus à prouver. Une de ces mesures peut être l’assurance obligatoire.

En France, en effet, s’il faut être assuré pour sa voiture, son scooter et pour circuler sur nos routes, il n’en est rien pour les propriétaires du million d’embarcations immatriculées, sans compter les pratiquants d’activités nautiques du type Kite surf, planche à voile, etc.

La législation actuelle n’oblige pas le propriétaire d’un navire ou bateau à être assuré : seul le règlement des ports oblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile.

L’article 1er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de rendre une assurance obligatoire pour ces embarcations quand les propriétaires les utilisent. Cette assurance obligatoire permettra de créer une contribution sous forme de taxe annuelle qui sera intégralement reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.

À titre d’exemple, pour un bateau de pêche d’environ 20 ans, d’une valeur de 17 000 euros avec un moteur de 90 CV, l’assurance varie entre 250 euros et 350 euros annuels selon les compagnies. Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisirs, il existe même des tarifs préférentiels chez certaines d’entre elles. La contribution devrait ainsi permettre de reverser à la SNSM une somme de 15 à 20 millions d’euros dès la première année.

L’article 2 permet de donner aux bénévoles de la SNSM les mêmes droits que les sapeurs-pompiers volontaires en matière de droits retraite en leur accordant des trimestres supplémentaires dès lors qu’ils s’investissent durant de longues années.

L’article 3, en modifiant l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, va permettre de reconnaître le droit à pension pour les membres de la SNSM dans le cadre de leurs missions d’entraînement, d’assistance et de sauvetage dans lesquelles le caractère de « personne en danger » n’est pas réel et immédiat.

À ce jour, un bénévole blessé lors d’une opération de remorquage d’un bateau en panne moteur à quelques miles d’un port par mer calme ne permettrait pas, dans l’état actuel de la loi, de faire valoir ce droit à pension.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 173-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-27. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un navire ou bateau de plaisance, quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion, est impliqué doit, pour stationner dans un port et naviguer dans la limite des eaux territoriales françaises, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des navires et bateaux de plaisance, ainsi que la responsabilité civile des passagers de l’embarcation objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol de cette dernière, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou le pilotage du navire a été obtenue contre le gré du propriétaire.

« Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de navires ou bateaux de plaisance.

« Cette assurance responsabilité civile comporte une contribution annuelle et obligatoire d’un montant proportionnel à la taille du navire ou bateau qui ne pourra être inférieure à la somme de cinq euros. Elle est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. L’assureur est tenu de reverser cette contribution à la Société nationale de sauvetage en mer à échéance mensuelle. »

Article 2

À compter du 1er janvier 2020, toute personne engagée comme membre actif de la Société nationale de sauvetage en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, définies par décret en Conseil d’État.

Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

L’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé:

« 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. »

Article 4

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.


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