Proposition de loi n°3747 visant à renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine

Proposition de loi n°3747 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.