Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition

Le texte comparatif est disponible au format pdf.
Merci de cliquer sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0105-a1.pdf

© Assemblée nationale