PROJET DE LOI

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N° 105

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2017.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI  ORGANIQUE
 

pour la confiance dans la vie publique.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

                Sénat : 580, 607, 608, 602 et T.A. 114 (2016-2017).

Assemblée nationale : 99.


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 1er

(1) I.  La loi n° 621292 du 6 novembre 1962 relative à lélection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 3 est ainsi modifié :

(3) a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :

(4)  après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ;

(5)  la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée par le mot : « conformes » ;

(6)  les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;

(7)  après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;

(8)  à la fin, les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;

(9)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(10) « La déclaration d’intérêts et d’activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article L. O. 1351. » ;

(11) a bis) Au début du dixième alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Les déclarations d’intérêts et d’activités et » ;

(12) b) Lavantdernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

(13) « Trente jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique, dans les limites définies au III du même article L.O. 1352, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui lassortit dun avis par lequel elle apprécie, après avoir mis lintéressé à même de présenter ses observations, la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de lexercice des fonctions présidentielles telle quelle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. » ;

(14) b bis) (nouveau) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin  2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 1271 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

(16) c) Au quatrième alinéa du II, la référence : « de larticle L. 528 » est remplacée par les références : « des articles L. 5271 et L. 528 » ;

(17) d) Au neuvième alinéa du même II, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;

(18)  À la fin de larticle 4, la référence : « loi organique  2016506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à lélection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n°      du      pour la régulation de la vie publique ».

(19) II.  (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa du 2° du I de larticle 3 de la loi organique n° 20161047 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : « loi  20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi organique      du      pour la régulation de la vie publique ».

TITRE IER BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES
DU GOUVERNEMENT

Article 1er bis

(1) Le deuxième alinéa de larticle 5 de lordonnance  581099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour lapplication de larticle 23 de la Constitution est ainsi rédigé :

(2) « À moins que lintéressé nait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est versée pendant une durée maximale de trois mois, sans que cette durée excède celle des fonctions gouvernementales. »

Article 1er ter (nouveau)

(1) Après l’article 1er de l’ordonnance n° 581099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

(2) « Art. 1er bis.  Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

(3) « À l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présente au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée.

(4) « Le délai de contrôle ne peut excéder 48 heures. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

Chapitre ier A

Dispositions relatives à l’indemnité parlementaire

(Division et intitulé nouveaux)

Article 2 A (nouveau)

(1) L’article 4 de l’ordonnance  581210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu’aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »

Chapitre ier

Dispositions relatives aux conditions déligibilité et inéligibilités

Article 2 B (nouveau)

(1) Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L.O. 127-1.  Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

(3) «  Les crimes ;

(4) «  Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

(5) «  Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

(6) «  Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

(7) «  Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

(8) «  Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

(9) «  Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

(10) «  Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

(11) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

(1) Le code électoral est ainsi modifié :

(2)  Au 2° de larticle L.O. 128, la référence : « et L.O. 1363 » est remplacée par les références : « , L.O. 1363 et L.O. 1364 ; »

(3)  Il est ajouté un article L.O. 1364 ainsi rédigé :

(4) « Art. L.O. 1364.  Ladministration fiscale transmet à l’organe chargé de la déontologie parlementaire et au député, dans le mois suivant la date de son entrée en fonction, une attestation constatant sil satisfait ou non, à cette date et en létat des informations dont dispose ladministration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en labsence de toute mesure dexécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition quil respecte cet accord.

(5) « L’attestation mentionnée au premier alinéa ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation fiscale du député.

(6) « Lorsque l’administration fiscale estime que le député ne satisfait pas aux obligations mentionnées au même premier alinéa et que cette appréciation n’est pas contestée par le député, ou lorsqu’il a été statué par une décision juridictionnelle devenue irrévocable confirmant tout ou partie des manquements, le député met sans délai sa situation fiscale en conformité avec les dispositions applicables. L’administration fiscale en informe le bureau de l’Assemblée nationale.

(7) « En l’absence de mise en conformité, le bureau de l’Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées audit premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les élections et démissionnaire d’office par la même décision. »

(8)  (nouveau) Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, la référence : « de l’article L.O. 1361 » est remplacée par les références : « des articles L.O. 1361 ou L.O. 1364 ».

Article 2 bis A (nouveau)

Le dernier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral est supprimé.

Article 2 bis

(Supprimé)

Chapitre II

Dispositions relatives aux incompatibilités

Article 3

(Non modifié)

Le 5° du III de larticle L.O. 1351 du code électoral est complété par les mots : « , ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle dune société, dune entreprise ou dun organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».

Article 4

(Non modifié)

(1) Après le  de larticle L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(2) «  Les sociétés, entreprises ou organismes dont lactivité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux  à 7°. »

Article 5

(1) Larticle L.O. 1461 du code électoral est ainsi rédigé :

(2) « Art. L.O. 1461.  Il est interdit à tout député de :

(3) «  Commencer à exercer une fonction de conseil qui nétait pas la sienne avant le début de son mandat ;

(4) «  Poursuivre une telle activité lorsque celleci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;

(5) «  Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. »

Article 6

(Non modifié)

(1) Après larticle L.O. 1461 du code électoral, il est inséré un article L.O. 1462 ainsi rédigé :

(2) « Art. L.O. 1462.  Il est interdit à tout député dacquérir le contrôle dune société, dune entreprise ou dun organisme dont lactivité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

(3) « Il est interdit à tout député dexercer le contrôle dune société, dune entreprise ou dun organisme :

(4) «  Dont lactivité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, sil en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;

(5) «  Dont lactivité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à  de larticle L.O. 146. »

Article 6 bis (nouveau)

(1) Après l’article L.O. 1461 du code électoral, il est inséré un article L.O. 1463 ainsi rédigé :

(2) « Art. L.O. 1463.  Il est interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de larticle L.O. 146. »

Article 7

(1) Larticle L.O. 1511 du code électoral est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les références : « et L.O. 142 à L.O. 1471 » sont remplacées par les références : « , L.O. 142 à L.O. 1461, au premier alinéa de l’article L.O. 146–2 et aux articles L.O. 146–3, L.O. 147 et L.O. 1471 » ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas dincompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de larticle L.O. 1462 met fin à la situation d’incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celleci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. »

Article 8

(Non modifié)

(1) Le premier alinéa de larticle L.O. 1512 du code électoral est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;

(3)  À la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;

(4)  À la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».

Article 8 bis

(1) I.  Le code électoral est ainsi modifié :

(2)  L’article L.O. 144 est abrogé ;

(3)  Au premier alinéa de l’article L.O. 176, les mots : « , dacceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation audelà du délai de six mois dune mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou dacceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

(4)  (nouveau) Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

(5) II.  (Non modifié) Le II de larticle 2 de la loi organique n° 2013906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

(6) III.  (Non modifié) Le  de l’article 1er de l’ordonnance n° 581066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.

Article 8 ter

(1) I.  (Non modifié) Le II de l’article L.O. 145 du code électoral est ainsi rédigé :

(2) « II.  Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur quen vertu dune disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

(3) I bis (nouveau).  Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

(4) II.  Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d’incompatibilité prévu au II de l’article L.O. 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein dune institution ou dun organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.

Chapitre III

Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »

Article 9

(1) I.  Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en louverture de crédits en loi de finances par ladoption damendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement dopérations déterminées.

(2) II.  Le 9° de larticle 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

Chapitre IV

Renforcement des obligations de publicité
de la « réserve ministérielle »

Article 9 bis

(1) Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères déligibilité et la liste de lensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, pour des travaux divers dintérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».

(2) Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de lélu local layant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

TITRE II BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Article 9 ter

(1) I.  (Non modifié) Au quatrième alinéa du I de larticle L.O. 1351 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « dun an ».

(2) II.  Larticle 1012 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :

(3) « Art. 1012.  I.  Sils ne sont pas soumis à cette obligation à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent linstallation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

(4) « II.  La déclaration de situation patrimoniale de chaque membre du Conseil supérieur concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

(5) « La déclaration porte sur les éléments suivants :

(6) «  Les immeubles bâtis et non bâtis ;

(7) «  Les valeurs mobilières ;

(8) «  Les assurances vie ;

(9) «  Les comptes bancaires courants ou dépargne, les livrets et les autres produits dépargne ;

(10) «  Les biens mobiliers divers dune valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

(11) «  Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ;

(12) «  Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

(13) «  Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à létranger ;

(14) «  Les autres biens ;

(15) « 10° Le passif.

(16) « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, sil sagit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

(17) « La déclaration de situation patrimoniale adressée à lissue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration, ainsi quune récapitulation de lensemble des revenus perçus par le membre du Conseil supérieur et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de lexercice des fonctions.

(18) « III.  Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait lobjet, dans un délai de deux mois, dune déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

(19) « Aucune nouvelle déclaration nest exigée du membre du Conseil supérieur qui a établi depuis moins dun an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de larticle L.O. 1351 du code électoral, des articles L. 13110 ou L. 23144 du code de justice administrative ou des articles L. 12010 ou L. 22011 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa.

(20) « La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers.

(21) « IV.  La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article toute explication nécessaire à lexercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsquil na pas été donné suite à une demande dexplication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à lintéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai dun mois à compter de cette injonction.

(22) « V.  La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article communication des déclarations quil a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de larticle 885 W du même code.

(23) « Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article.

(24) « La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

(25) « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à laccomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande.

(26) « Elle peut, aux mêmes fins, demander à ladministration fiscale de mettre en œuvre les procédures dassistance administrative internationale.

(27) « Les agents de ladministration fiscale sont déliés du secret professionnel à légard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles quils mettent en œuvre pour lapplication du présent article.

(28) « VI.  La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, lévolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur telle quelle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications quil a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.

(29) « Lorsque les évolutions de la situation patrimoniale nappellent pas dobservations ou lorsquelles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le membre du Conseil supérieur.

(30) « Lorsquelle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas dexplications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

(31) « Lorsquelle constate un manquement à lobligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction prévue au IV du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le garde des sceaux, ministre de la justice.

(32) « VII.  Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, domettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 € damende.

(33) « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, linterdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 13126 et 131261 du code pénal, ainsi que linterdiction dexercer une fonction publique, selon les modalités prévues à larticle 13127 du même code.

(34) « Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à lexercice de sa mission est puni dun an demprisonnement et de 15 000 € damende.

(35) « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à larticle 2261 du code pénal.

(36) « VIII.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions dapplication du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »

(37) III.  (Non modifié) L’article 73 de lordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

Article 9 quater

(1) L’article L.O. 1353 du code électoral est ainsi modifié :

(2)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa du présent article » ;

(4) b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;

(5)  (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

(6) « L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’un député.

(7) « La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes visés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.

(8) « Le droit prévu au huitième alinéa du présent article s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.

(9) « Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au même huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 . Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué. »

Article 9 quinquies

(Supprimé)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES

Article 10

(1) Après la quarantetroisième ligne du tableau annexé à la loi organique  2010837 du 23 juillet 2010 relative à lapplication du cinquième alinéa de larticle 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(2)

« 

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur

 ».

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 11

(1) Larticle 2 est applicable :

(2)  Aux députés, à la date de publication de la présente loi organique ;

(3)  Aux sénateurs, le 2 octobre 2017.

(4) Ladministration fiscale dispose dun délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique pour transmettre lattestation prévue à larticle L.O. 1364 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d’application de l’article 2.

Article 12

(1) I.  Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique, tout député ou sénateur complète la déclaration mentionnée au III de larticle L.O. 1351 du code électoral quil a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi quau bureau de lassemblée à laquelle il appartient, afin dy faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article L.O. 1351 dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi organique.

(2) II.  Linterdiction mentionnée au 8° de larticle L.O. 146 du code électoral sapplique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.

(3) Tout député ou sénateur qui se trouve dans ce cas dincompatibilité se met en conformité avec le 8° de larticle L.O. 146 du code électoral, dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(4) III.  Les interdictions mentionnées aux 1° et 3° de larticle L.O. 1461 du code électoral ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de larticle L.O. 1462 du même code sappliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de la présente loi organique.

(5) Tout député ou sénateur qui se trouve dans le cas dincompatibilité prévu au 3° de larticle L.O. 1461 du code électoral, ou dans celui prévu au 2° de larticle L.O. 1462 du même code se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(6) IV.  Les députés ou sénateurs auxquels linterdiction prévue à larticle L.O. 1461 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi organique, nétait pas applicable en application du second alinéa de l’article L.O. 1461 dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui nétait pas la leur avant la publication de la présente loi organique.

(7) V.  Les interdictions mentionnées au 2° de larticle L.O. 1461 du code électoral, et au 1° de larticle L.O. 1462 du même code sappliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de lassemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.

Article 13

(Non modifié)

L’article 9 nest pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant lexercice 2018.

Article 14

(Non modifié)

Ladministration fiscale compétente localement dans les collectivités doutremer et en NouvelleCalédonie transmet, dans les mêmes conditions que ladministration fiscale compétente au niveau national, lattestation prévue à larticle L.O. 1364 du code électoral et à l’article 53 de la loi  77729 du 7 juillet 1977 relative à lélection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.

Article 15 (nouveau)

(1) I.  Au premier alinéa de l’article L.O. 111213 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ».

(2) II.  Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les références : « I, II et III » sont remplacés par les références : « I à V ».

(3) III.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 16 (nouveau)

(1) I.  Le chapitre IV du titre V de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

(2)  L’article 196 est ainsi modifié :

(3) a) Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé :

(4) « d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux a à c du présent  ; »

(5) b) Le V est ainsi rédigé :

(6) « V. – Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès de :

(7) «  Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ;

(8) «  Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonctions ;

(9) «  Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I. » ;

(10) c) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(11) « V bis.  Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès d’acquérir le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils.

(12) « Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès d’exercer le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme :

(13) «  Dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils, s’il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonctions ;

(14) «  Dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I du présent article. » ;

(15) d) Au VII, les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection » sont supprimés ;

(16)  L’article 197 est ainsi modifié :

(17) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la date de la décision du Conseil d’État, le membre d’une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un cas d’incompatibilité mentionné au V bis de l’article 196 se met en conformité avec les dispositions de cet article, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;

(19) b) Au deuxième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;

(20) c) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils ».

(21) II  Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, tout membre d’une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa l’article 197 de la loi organique n°99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d’y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils.

(22) III.  L’interdiction mentionnée au d du 8° du I de l’article 196 de la loi organique  99-209 du 19 mars 1999 précitée s’applique à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès à compter du 2 octobre 2017.

(23) Tout membre d’une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans ce cas d’incompatibilité se met en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(24) IV.  Les interdictions mentionnées aux V et V bis de l’article 196 de la loi organique  99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, à l’exception de celles qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction, s’appliquent à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès à compter de l’entrée en vigueur du présent article.

(25) V.  Tout membre d’une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans le cas d’incompatibilité prévu au 3° du V et au 2° du V bis de l’article 196 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 précitée se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(26) VI.  Les membres d’une assemblée de province ou du congrès auxquels l’interdiction prévue au V de l’article 196 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, n’était pas applicable en vertu du second alinéa du même article 196, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

(27) VII.  Les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis de l’article 196 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 précitée s’appliquent à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.

Article 17 (nouveau)

(1) La loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

(2)  L’article 64 est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(4) b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

(5) « II.  Il est interdit au président du congrès de compter parmi les membres de son cabinet :

(6) «  Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(7) «  Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(8) «  Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

(9) « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

(10) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président du congrès rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

(11) « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

(12) « Le fait, pour le président du congrès, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

(13) « III.  Lorsque le président du congrès compte parmi les membres de son cabinet une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il en informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(14) « Lorsqu’un membre de cabinet du président du congrès est membre ou anciennement membre de la famille d’un membre du congrès ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du congrès, il le déclare, sans délai, au président du congrès et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(15) « IV.  Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du III du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, que le président du congrès emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même III d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.

(16) « Le présent article s’applique sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. » ;

(17)  L’article 114 est ainsi modifié :

(18) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  »

(19) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(20) « II.  Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet :

(21) «  Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(22) «  Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(23) «  Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. »

(24) « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

(25) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président et les membres du gouvernement remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.

(26) « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

(27) « Le fait, pour le président et les membres du gouvernement, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;

(28)  L’article 161 est ainsi modifié:

(29) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(30) b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

(31) « II.  Il est interdit aux présidents des assemblées de province de compter parmi les membres de leur cabinet :

(32) «  Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(33) « 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(34) « 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. »

(35) « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

(36) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les présidents des assemblées de province remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.

(37) « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

(38) « Le fait, pour les présidents des assemblées de province, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

(39) « III.  Lorsque les présidents des assemblées de province comptent parmi les membres de leur cabinet une personne membre ou anciennement membre de leur famille ou de la famille de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle ils entretiennent des liens personnels directs, ils en informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(40) « IV.  Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du III du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un président d’une assemblée de province emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même III d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.

(41) « Le présent article s’applique sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. »

Article 18 (nouveau)

(1) La loi organique n° 2004192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

(2)  L’article 86 est ainsi modifié :

(3) a) Au début, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(4) b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

(5) « II.  Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet :

(6) « 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(7) « 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(8) « 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

(9) « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

(10) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.

(11) « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

(12) « Le fait, pour le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

(13) « III.  Lorsque le président de la Polynésie française ou les autres membres du gouvernement de la Polynésie française comptent parmi les membres de leur cabinet une personne membre ou anciennement membre de leur famille ou de la famille de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle ils entretiennent des liens personnels directs, ils en informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(14) « Lorsqu’un collaborateur de cabinet du président de la Polynésie française ou d’un membre du gouvernement de la Polynésie française est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne, il en informe sans délai le président ou le membre du gouvernement qui l’emploie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(15) « IV.  Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du III du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, que le président de la Polynésie française ou un membre du gouvernement de la Polynésie française emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même III d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.

(16) « Le présent article s’applique sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. » ;

(17)  L’article 129 est ainsi modifié :

(18) a) Au début, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(19) b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

(20) « II.  Il est interdit au président de l’assemblée de la Polynésie française de compter parmi les membres de son cabinet :

(21) « Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(22) «  Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

(23) «  Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

(24) « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

(25) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président de la Polynésie française remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.

(26) « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

(27) « Le fait, pour le président de l’assemblée de la Polynésie française, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

(28) « III.  Lorsque le président de l’assemblée de la Polynésie française compte parmi les membres de son cabinet une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il en informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(29) « Lorsqu’un collaborateur de cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française est membre ou anciennement membre de la famille d’un représentant de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne, il en informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

(30) « IV.  Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du III du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, que le président de l’assemblée de la Polynésie française emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même III d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.

(31) « Le présent article s’applique sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. »

Article 19 (nouveau)

(1) I.  La section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

(2)  L’article 111 est ainsi modifié :

(3) a) Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé :

(4) « d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux a à c du présent  ; »

(5) b) Le V est ainsi rédigé : 

(6) « V.  Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française de :

(7) «  Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ;

(8) «  Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonctions ;

(9) «  Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I. » ;

(10) c) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(11) « V bis.  Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française d’acquérir le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils.

(12) « Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française d’exercer le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme :

(13) «  Dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils, s’il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonctions ;

(14) «  Dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au 8° du I du présent article. » ;

(15) d) Au VII, les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection » sont supprimés ;

(16)  Le II de l’article 112 est ainsi modifié :

(17) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, de la date de la décision du Conseil d’État, le représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un cas d’incompatibilité prévu au V bis de l’article 111 met fin à la situation d’incompatibilité, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;

(19) b) Au deuxième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;

(20) c) Au quatrième alinéa, après les mots : « même non rémunérées » sont insérés les mots : « , ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils ».

(21) II.  Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa du II de l’article 112 de la loi organique n°2004192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d’y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseils.

(22) III.  L’interdiction mentionnée au d du 8° de l’article  111 de la loi organique  2004-192 du 27 février 2004 précitée, s’applique à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française à compter du 2 octobre 2017.

(23) Tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans ce cas d’incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(24) IV.  Les interdictions mentionnées aux V et V bis de l’article  111 de la loi organique  2004-192 du 27 février 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, à l’exception de celles qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction, s’appliquent à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française à compter de l’entrée en vigueur du présent article.

(25) V.  Tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévu au 3° du V et au 2° du V bis de l’article  111 de la loi organique  2004-192 du 27 février 2004 précitée, met fin à cette situation d’incompatibilité dans un délai de trois mois à compter de la même date.

(26) VI.  Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française auxquels l’interdiction prévue au V de l’article  111 de la loi organique n° 2004192 du 27 février 2004 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique, n’était pas applicable en vertu du second alinéa du même article 111 dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

(27) VII.  Les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis de l’article  111 de la loi organique du 27 février 2004 précitée s’appliquent à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française à compter du premier renouvellement de cette assemblée suivant le 1er janvier 2019.