Projet

 

Projet de loi de finances
pour 2018

 

 

renvoyé à la Commission des finances,
de léconomie générale et du contrôle budgétaire,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de léconomie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de laction
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de lAssemblée nationale
le 27 septembre 2017

235


 

Article liminaire

 

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour 2018, lexécution de lannée 2016 et la prévision dexécution de lannée 2017 sétablissent comme suit :

(2)

 

(En points de produit intérieur brut ;
lécart entre le solde effectif et la somme de ses composantes
sexplique par larrondi au dixième des différentes valeurs)

 

EXÉCUTION 2016

PRÉVISION DEXÉCUTION 2017

PRÉVISION 2018

Solde structurel  (1)

2,5

2,2

2,1

Solde conjoncturel  (2)

0,8

0,6

0,4

Mesures exceptionnelles (3)

0,1

0,1

0,1

Solde effectif  (1 + 2 + 3)

3,4

2,9

2,6

 

 

 


PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

 

(1) I. – La perception des ressources de lEtat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que lEtat est autorisée pendant lannée 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi sapplique :

(3) 1° A limpôt sur le revenu dû au titre de lannée 2017 et des années suivantes ;

(4) 2° A limpôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;

(5) A compter du 1er  janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

Article 2

 

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au second alinéa de larticle 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;

(3) 2° Au I de larticle 197 :

(4) a) Au 1, les montants : « 9 710 € », « 26 818 € », « 71 898 € » et « 152 260 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 807 € », « 27 086 € », « 72 617 € » et « 153 783 € » ;

(5) b) Au 2, les montants : « 1 512 € », « 3 566 € », « 903 € », « 1 508 € » et « 1 684 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 527 € », « 3 602 € », « 912 € », « 1 523 € » et « 1 701 € » ;

(6) c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».

 

Article 3

 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au troisième alinéa de larticle 1407 bis, la première phrase est supprimée ;

(3) A larticle 1413 bis :

(4) a) Les mots : « et de larticle 1414 A » sont remplacés par les mots : « , de larticle 1414 A et de larticle 1414 C » ;

(5) b) Les mots : « , de larticle 1414 A » sont supprimés ;

(6) 3° Au IV de larticle 1414 :

(7) a) Les mots : « au montant de labattement fixé au I de larticle 1414 A. » sont remplacés par le mot : « à : » ;

(8) b) Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :

(9) « a) 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les quatre premières demiparts et de 2 793 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

(10) « b) 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les deux premières demiparts et de 2 793 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

(11) « c) 7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213 € pour les deux premières demiparts et de 2 909 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

(12) « d) 8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333 € pour les deux premières demiparts et de 3 197 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

(13) « Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de limpôt sur le revenu.

(14) « Les montants mentionnés aux a, b, c et d sont divisés par deux pour les quarts de part. » ;

(15) 4° Larticle 1414 A est abrogé ;

(16) A larticle 1414 B :

(17) a) Au premier alinéa, les mots : « de larticle 1414 A » sont remplacés par les mots : « des articles 1414 A et 1414 C » et les mots : « à cet article » sont remplacés par les mots : « à ces articles » ;

(18) b) Au premier alinéa, dans sa rédaction issue du a du présent 5°, les mots : « des articles 1414 A et » sont remplacés par les mots : « de larticle » et les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à cet article » ;

(19) 6° Après larticle 1414 B, larticle 1414 C est ainsi rétabli :

(20) « Art. 1414 C. – I. – 1° Les contribuables autres que ceux mentionnés aux I et 1° du I bis et IV de larticle 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, nexcède pas la limite prévue au 2° du II bis du même article, bénéficient dun dégrèvement doffice de la taxe dhabitation afférente à leur habitation principale.

(21) « 2° Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, nexcède pas la limite prévue au 1° du II bis du même article, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe dhabitation de lannée dimposition déterminée en retenant le taux global dimposition et les taux ou le montant, lorsquils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à larticle 1414 A.

(22) « Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de lannée lorsquil est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsquils sont fixés en valeur absolue, des abattements de lannée dimposition lorsquils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.

(23) « 3° Pour les contribuables mentionnés au 1° dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, excède la limite prévue au 1° du II bis du même article, le montant du dégrèvement prévu au 1° du présent I est multiplié par le rapport entre :

(24) « a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2° du II bis de larticle 1417 et le montant des revenus ;

(25) « b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2° du même II bis et celle prévue au 1° du même II bis.

(26) « II. – Pour lapplication du I :

(27) « 1° Les revenus mentionnés au I sapprécient dans les conditions prévues au IV de larticle 1391 B ter ;

(28) « 2° Le taux global de taxe dhabitation comprend le taux des taxes spéciales déquipement additionnelles à la taxe dhabitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

(29) « Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, dharmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusions détablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement dune commune à un tel établissement ;

(30) « 3° Lorsquen application des II quater et II quinquies de larticle 1411, des articles 1638 et 16380 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de lannée dimposition dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;

(31) « 4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de larticle 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, sils sont inférieurs, le montant des abattements de lannée. » ;

(32) 7° a) Au premier alinéa du 2° du I de larticle 1414 C, dans sa rédaction issue du 6°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

(33) b) Au premier alinéa du 2° du I de larticle 1414 C, dans sa rédaction issue du a du présent 7° :

(34) – les mots : « à 65 % de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(35) – les mots : « , après application du dégrèvement prévu à larticle 1414 A » sont supprimés ;

(36) A larticle 1417 :

(37) a) Au II, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1391 B ter » ;

(38) b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(39) « II bis. – 1° Le 2° du I de larticle 1414 C sapplique aux contribuables dont le montant des revenus de lannée précédant celle au titre de laquelle limposition est établie nexcède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demiparts et 6 000 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de limpôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

(40) « 2° Le 3° du I de larticle 1414 C sapplique aux contribuables dont le montant des revenus de lannée précédant celle au titre de laquelle limposition est établie nexcède pas la somme de 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 pour chacune des deux premières demiparts et 6 000 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de limpôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » ;

(41) c) Au premier et au second alinéa du III, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis » ;

(42) A larticle 1605 bis :

(43) a) Au 2°, les mots : « II de larticle 1414 A » sont remplacés par les mots : « I de larticle 1414 C » ;

(44) b) Le 3° bis est abrogé ;

(45) 10° Le 3 du B du I de larticle 1641 est ainsi modifié :

(46) a) Au premier alinéa, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;

(47) b) Au 1°, les mots : « et 1414 A » sont remplacés par les mots : « , 1414 A et 1414 C » ;

(48) c) Au 1°, dans sa rédaction issue du b du présent 9°, la référence : « , 1414 A » est supprimée.

(49) II. – Larticle L. 173 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(50) 1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle, » sont supprimés ;

(51) 2° Au second alinéa, après la référence : « 1414 B », il est inséré la référence : « , 1414 C » ;

(52) 3° Au second alinéa, la référence : « , 1414 A » est supprimée.

(53) III. – 1° Le 1°, le a du 2°, le a du 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I et les 1° et 2° du II sappliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

(54) Le a du 7° du I sapplique aux impositions établies au titre de 2019.

(55) 3° Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b du 5°, le b du 7°, le a du 8°, le a du 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II sappliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

 

Article 4

 

(1) I. – Le deuxième alinéa de larticle 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées dune publication mentionnée à lalinéa précédent et » ;

(3) 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire laccès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de larticle L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ces taux sont applicables à la part de labonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour lacquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service. » ;

(4) II. – Le I est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er  janvier 2018.

 

Article 5

 

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au 5 bis de larticle 206, après les mots : « même code » sont insérés les mots : « ou autorisées en application de larticle L. 3131 du code de laction sociale et des familles, » ;

(3) 2° Au 1° ter du 7 de larticle 261, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : « ou autorisées en application de larticle L. 3131 du code de laction sociale et des familles ».

 

Article 6

 

(1) I. – Au 1° du 4 de larticle 261 du code général des impôts, les mots : « ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes » sont remplacés par les mots : « , de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes ».

(2) II. – Le I sapplique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.

 

Article 7

 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Le I bis de larticle 1586 quater est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « I bis. – Lorsquune entreprise, quels que soient son régime dimposition des bénéfices, le lieu détablissement, la composition du capital et le régime dimposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de larticle 223 A pour être membre dun groupe, le chiffre daffaires à retenir pour lapplication du I du présent article sentend de la somme de son chiffre daffaires et des chiffres daffaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

(4) « Le premier alinéa nest pas applicable lorsque la somme des chiffres daffaires mentionnée à ce même alinéa est inférieure à 7 630 000 €. »

(5) B. – Au III de larticle 1586 octies :

(6) 1° Au troisième alinéa :

(7) a) Après les mots : « la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;

(8) b) Les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;

(9) 2° A la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « par un coefficient de 21 » ;

(10) 3° Le dernier alinéa est supprimé.

(11) II. – Larticle 51 de la loi n° 20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

(12) III. – Les 1°et 2° du B du I sappliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par lEtat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

 

Article 8

 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A – À larticle 200 quater :

(3) 1° Le b du 1 est ainsi modifié :

(4) a) au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et lannée : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi quà celles mentionnées au 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 27 mars 2018 » ;

(5) b) le 1° est complété par les mots : « , à lexception de celles utilisant le fioul comme source dénergie » ;

(6) 2° Aux c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, lannée : « 2017 » est remplacée par lannée : « 2018 » ;

(7) 3° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, le crédit dimpôt est égal à 15 %. »

(9) B – Au 1 de larticle 2780 bis A, après les mots : « 200 quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°          du           de finances pour 2018 ».

(10) II. – A – Le b du 1° et le 3° du A du I sappliquent aux dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, à lexception de celles payées jusquau 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de lacceptation dun devis et du versement dun acompte avant le 27 septembre 2017.

(11) B – Larticle 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au 2° du b du 1 de cet article payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, sapplique également à ces mêmes dépenses payées du 28 mars au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de lacceptation dun devis et du versement dun acompte avant le 28 mars 2018.

 

Article 9

 

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A. – Le tableau du 1° du 1 de larticle 265 est remplacé par le tableau suivant :

(3) « 

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)

Indice

didentification

Unité de perception

Tarif
(en euros)

 

 

 

2018

2019

2020

2021

À compter de

2022

Ex 270600

 

 

 

 

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même shydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

10,08

12,43

14,78

17,13

19,48

Ex 270750

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C daprès la méthode ASTM D 86, destis à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou

100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

270900

 

 

 

 

 

 

 

 

Huiles brutes de trole ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou

100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

 

 

 

 

 

 

 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus dhuiles de trole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent lélément de base, autres que les déchets :

 

 

 

 

 

 

 

huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

15,25

17,64

20,02

22,40

24,78

autres essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

67,52

69,90

72,28

74,66

77,03

autres ;

9

 

Exemption

autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

essences pour moteur :

 

 

 

 

 

 

 

essence daviation ;

10

Hectolitre

45,49

48,14

50,79

53,45

56,10

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à lindice didentification n° 11 bis, contenant jusquà 5 % volume/volume déthanol, 22 % volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse doxygène ;

11

Hectolitre

68,29

70,67

73,05

75,43

77,80

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anticession de soupape, à base de potassium,

ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen.

11 bis

Hectolitre

71,56

73,94

76,32

78,70

81,07

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices didentification 11 et 11 bis, et contenant jusquà

10 % volume/ volume déthanol, 22 % volume/ volume déthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse doxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

68,67

71,05

73,43

75,80

carburéacteurs, type essence :

 

 

 

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs davions ;

13 bis

Hectolitre

39,79

42,44

45,09

47,75

50,40

autres ;

13 ter

Hectolitre

68,51

71,16

73,81

76,47

79,12

autres huiles légères ;

15

Hectolitre

67,52

69,90

72,28

74,66

77,03

huiles moyennes :

 

 

 

 

 

 

 

trole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

15,25

17,90

20,55

23,21

25,86

autres ;

16

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

carburéacteurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs davions ;

17 bis

Hectolitre

39,79

42,44

45,09

47,75

50,40

autres ;

17 ter

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

huiles lourdes :

 

 

 

 

 

 

 

gazole :

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant sous condition demploi ;

 

20

 

Hectolitre

 

18,82

 

21,58

 

24,34

 

27,09

 

29,85

fioul domestique ;

21

Hectolitre

15,62

18,38

21,14

23,89

26,65

autres ;

22

Hectolitre

59,40

64,76

70,12

75,47

78,23

gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

64,76

70,12

75,47

78,23

fioul lourd ;

24

100 kg nets

13,95

17,20

20,45

23,70

26,95

 

huiles lubrifiantes et autres.

 

29

 

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

271112

 

 

 

 

 

 

 

Propane, à lexclusion du propane dune pureté égale ou supérieure à 99 % :

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

destiné à dautres usages.

31

 

Exemption

271113

 

 

 

 

 

 

 

Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

destinés à dautres usages.

32

 

Exemption

271114

 

 

 

 

 

 

 

 

Ethylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

271119

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de trole liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

autres.

34

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

271121

 

 

 

 

 

 

 

Gaz naturel à létat gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m ³

8,80

11,02

13,23

15,45

17,66

destiné, sous condition demploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre dessais.

36 bis

100 m ³

9,50

11,72

13,93

16,15

18,36

271129

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à létat gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et

36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

destis à dautres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 271129.

39

 

Exemption

271210

 

 

 

 

 

 

 

 

Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

271220

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 %

dhuile.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

Ex 271290

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine (autre que celle mentionnée au 271220), cires de pétrole et sidus paraffineux, même colorés.

42

 

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

271320

 

 

 

 

 

 

 

Bitumes de pétrole.

46

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

271390

 

 

 

 

 

 

 

Autres sidus des huiles de trole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

Autres

 

 

 

 

 

 

 

271500

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges bitumeux à base dasphalte ou de bitume naturel, de bitume de trole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

340311

 

 

 

 

 

 

 

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou dautres matières, contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

Ex 340319

 

 

 

 

 

 

 

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de miraux bitumeux.

49

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

381121

 

 

 

 

 

 

 

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de trole ou de minéraux bitumeux.

51

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du psent article

Ex 38249097

 

 

 

 

 

 

 

Émulsion deau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destie à être utilisée comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

52

Hectolitre

10,33

12,61

14,89

17,16

19,44

Autres.

53

Hectolitre

36,94

39,22

41,50

43,77

46,05

Ex 38249097

 

 

 

 

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

11,83

13,61

15,39

17,17

18,95

Ex 220720

 

 

 

 

 

 

 

carburant constitué dun mélange dau minimum

90 % dalcool éthylique dorigine agricole, deau et dadditifs favorisant lautoinflammation et la lubrification, destiné à lalimentation des moteurs thermiques à allumage par compression

56

Hectolitre

6,43

7,93

9,43

10,93

12,43

(4) » ;

(5) B. – Le tableau du 8 de larticle 266 quinquies est remplacé par le tableau suivant :

«

(6)

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF (en euros)

2018

2019

2020

2021

À compter de 2022

271111 et 271121 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

8,45

10,34

12,24

14,13

16,02

(7) » ;

(8) C. – Le tableau du 6 de larticle 266 quinquies B est remplacé par le tableau suivant :

«

(9)

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNIDE PERCEPTION

TARIF (en euros)

2018

2019

2020

2021

À compter de 2022

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

14,62

18,02

21,43

24,84

28,25

(10) » ;

(11) D. – Le tableau du B du 8 de larticle 266 quinquies C est remplacé par le tableau suivant :

(12) «

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNIDE PERCEPTION

TARIF (en euros)

Électricité

Mégawattheure

22,5

(13) » ;

(14) II. – Le I sapplique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er  janvier 2018.

 

Article 10

 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A larticle 500 :

(3) a) Au 1 :

(4) i) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(5) « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour limposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre daffaires hors taxes, ajusté sil y a lieu au prorata du temps dexploitation au cours de lannée de référence, nexcède pas lannée civile précédente ou la pénultième année :

(6) « 1° 170 000 € sil sagit dentreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à lexclusion de la location directe ou indirecte de locaux dhabitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de larticle 1407 ;

(7) « 2° 70 000 € sil sagit dautres entreprises. » ;

(8) ii) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(9) « Lorsque lactivité dune entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article nest applicable que si son chiffre daffaires hors taxes global respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre daffaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée à ce même 2°. » ;

(10) iii) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « première catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 1° » et les mots : « deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 2° » ;

(11) iv) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « cinquième » ;

(12) v) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que lévolution triennale de la première tranche du barème de limpôt sur le revenu et arrondis à la centaine deuros la plus proche. » ;

(14) b) Au 2 :

(15) i) Au a, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(16) ii) Le b et le f sont abrogés ;

(17) c) Au 4 :

(18) i) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou soumises au titre de lannée 1998 à un régime forfaitaire dimposition » sont supprimés ;

(19) ii) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « chaque année », est inséré le mot : « civile » ;

(20) A larticle 102 ter :

(21) a) Au 1 :

(22) i) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(23) « 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de lannée civile précédente ou de la pénultième année, ajusté sil y a lieu au prorata du temps dactivité au cours de lannée de référence, nexcède pas 70 000 €, est égal au montant brut des recettes annuelles diminué dun abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € » ;

(24) ii) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée » sont remplacés par les mots : « labattement mentionné au premier alinéa est réputé » ;

(25) iii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que lévolution triennale de la première tranche du barème de limpôt sur le revenu et arrondi à la centaine deuros la plus proche. » ;

(27) iv) Au troisième alinéa, les mots : « des limites mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée » ;

(28) b) Le 3 est abrogé ;

(29) c) A la deuxième phrase du second alinéa du 5, après les mots : « chaque année », est inséré le mot : « civile » ;

(30) d) Le b du 6 est abrogé ;

(31) A larticle 1510 :

(32) a) Au II :

(33) i) Au 1°, les mots : « les limites mentionnées au 1° du I de larticle 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1° du 1 du même article » ;

(34) ii) Au 2°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du 1 du même article » ;

(35) iii) Au 3°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1 du même article » ;

(36) b) Au III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

(37) 4° Au second alinéa du 2 du II de larticle 163 quatervicies et au c du 1° du IV de larticle 1417, les mots : « de la réfaction forfaitaire prévue » sont supprimés ;

(38) 5° Après le II de larticle 1586 sexies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(39) « II bis. – Pour les entreprises soumises au régime dimposition défini au 1 de larticle 50 0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de larticle 1647 B sexies. »

(40) II. – Au deuxième alinéa du 1° et au 2° du I de larticle L. 252 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(41) III. – A. 1° Les 1° à 4° du I et le II sappliquent à compter de limposition des revenus de lannée 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit dun régime réel dimposition au titre de limposition des revenus de lannée 2017 conformément aux dispositions applicables avant lentrée en vigueur des I et II du présent article, loption pour un régime réel dimposition prévue au 4 de larticle 500 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à larticle 53 A du même code pour les impositions dues au titre de lannée 2017.

(42) 2° Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à larticle L.13368 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I sappliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

(43) B. Loption prévue au I de larticle 1510 du code général des impôts pour les revenus de lannée 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.

(44) C. Le 5° du I sapplique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.

 

Article 11

 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au 2 de larticle 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plusvalues et créances mentionnées à larticle 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gains nets, profits, plusvalues et créances pris en compte dans lassiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de larticle 158 ».

(3) B. – Au cinquième alinéa du 3° du 1 de larticle 39, les mots : « 1° bis du III bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de larticle 124 B ».

(4) C. – A larticle 117 quater :

(5) 1° Au 1 du I :

(6) a) Au premier alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

(7) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(8) 2° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « c. Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés dimpôt sur le revenu dans les conditions prévues par ces mêmes articles. » ;

(10) 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :

(11) « V. – Le prélèvement prévu au I nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de larticle 200 A et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(12) « Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. ».

(13) D. – Au deuxième alinéa du 1 de larticle 119 bis, les mots : « 1° bis du III bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de larticle 124 B ».

(14) E. – Au premier alinéa de larticle 124 B, les mots : « mentionnés au 1° bis du III bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « négociables sur un marché réglementé en application dune disposition législative particulière et non susceptibles dêtre cotés ».

(15) F. – Au premier alinéa de larticle 124 D, les mots : « 1° bis du III bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de larticle 124 B ».

(16) G. – A larticle 1250 A :

(17) 1° Le 1° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(18) « Cet abattement sapplique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque loption prévue au 2 de larticle 200 A nest pas exercée, sur la fraction de ces produits imposables au taux mentionné au b du 2° du 1 de larticle 200 A, puis sur ceux imposables au taux mentionné au a du 2° du 1 du même article.

(19) « Pour lapplication de labattement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsque loption pour le prélèvement libératoire mentionnée au 1 du II est exercée, les produits sont soumis audit prélèvement pour leur montant brut, sans quil soit fait application de labattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°. Dans ce cas, le contribuable bénéfice dun crédit dimpôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de labattement non imputé sur les produits pour lesquels loption pour ce prélèvement na pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit dimpôt simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle le prélèvement a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(20) 2° Au II :

(21) a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « 1 » ;

(22) b) Au premier alinéa, après les mots : « produits mentionnés au I », sont insérés les mots : « attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017 » ;

(23) c) Le premier alinéa du 1°, le 1° bis et le 2° sont abrogés ;

(24) d) Avant le II bis, il est inséré un 2 ainsi rédigé :

(25) « 2. Les I et V de larticle 125 A sont applicables aux produits mentionnés au I attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 » ;

(26) « Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :

(27) « a) 12,8 % ;

(28) « b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.

(29) « Ce prélèvement nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de larticle 200 A et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(30) « Le prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(31) 3° Au II bis :

(32) a) Au premier alinéa, les mots : « Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés au 1 et au 2 du II sont obligatoirement applicables » ;

(33) b) Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de ces prélèvements » ;

(34) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(35) « Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu. » ;

(36) 4° Au II ter, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et pour les seuls produits se rattachant à des primes versées jusquau 26 septembre 2017 » et les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au 1 du II » ;

(37) 5° Au III, les mots : « Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré » sont remplacés par les mots : « les prélèvements mentionnés au II sont établis, liquidés et recouvrés » ;

(38) 6° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

(39) « IV. – Les entreprises dassurance sont tenues de communiquer à lassuré lensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.

(40) « Elles communiquent également ces informations à ladministration. Cette déclaration est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à larticle 242 ter. ».

(41) H. – A larticle 125 A :

(42) 1° Le I bis est abrogé ;

(43) 2° Au III, après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Le premier alinéa sapplique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social. » ;

(45) 3° Le III bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(46) « III bis. – Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.

(47) « Toutefois, ce taux est fixé à :

(48) « 1° 5 % pour les revenus des produits dépargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;

(49) « 2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III. » ;

(50) 4° Au IV, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « ou au II » ;

(51) 5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

(52) « V. – 1. Le prélèvement prévu au I nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de larticle 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(53) « Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué ;

(54) « 2. Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu.

(55) « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable dune entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou dune profession non commerciale. »

(56) I. – A larticle 125 D :

(57) 1° Au I, les mots : « sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article » sont remplacés par les mots : « ou de produits et gains mentionnés au II du présent article attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont assujetties au prélèvement prévu au I de larticle 125 A, aux taux fixés selon les cas au III bis de ce même article ou au 2 du II de larticle 1250 A » ;

(58) 2° Au premier alinéa du II :

(59) a) Après les mots : « peuvent opter », sont insérés les mots : « , à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017, » ;

(60) b) Les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 1 du II » ;

(61) c) Les mots : « aux taux fixés au 1° du II » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au 1 du II » ;

(62) 3° Au III, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du 1 du II ».

(63) J. – Le II de larticle 137 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(64) « II. – Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à larticle 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quotepart respective par les porteurs de parts. ».

(65) K. – Au premier alinéa de larticle 150 ter, les mots : « au 2 » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 ».

(66) L. – A larticle 1500 B ter :

(67) 1° Au I :

(68) a) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

(69) « a) Dans le financement de moyens permanents dexploitation affectés à son activité commerciale au sens de larticle 34 ou de larticle 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ; »

(70) b) au b du 2°, le mot : « exception » est remplacé par le mot : « exclusion » et les mots : « au e du 3° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « au c du 3° du II » ;

(71) c) au c du 2° les mots : « au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « aux b et c du 3° du II » ;

(72) 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(73) « V bis. Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés dun report dimposition mis en oeuvre en application du II de larticle 92 B, de larticle 92 B decies, de larticle 150 A bis et des I ter et II de larticle 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de larticle 1500 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de larticle 1500 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de larticle 1500 B bis, ledit report dimposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance dun événement mettant fin au report dimposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.

(74) « Il est également mis fin au report dimposition mis en oeuvre en application de larticle 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de larticle 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, de larticle 1500 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de larticle 1500 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014 ou de larticle 1500 B bis, en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de lapport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV. ».

(75) M. – A larticle 1500 B quinquies :

(76) 1° Au I :

(77) a) Au premier alinéa, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » ;

(78) b) Au cinquième alinéa, les mots : « est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 1500 D ou à larticle 1500 D ter » sont remplacés par les mots : « est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés au 1 ter ou au 1 quater du même article 1500 D ou à larticle 1500 D ter dans les conditions prévues par ces mêmes articles » ;

(79) 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et au 1 ou au 2 de larticle 200 A ».

(80) N. A larticle 1500 D :

(81) 1° Au 1 :

(82) a) Au troisième alinéa, les mots : « et appliqué lors de cette cession » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article sont remplies » ;

(83) b) Au quatriéme alinéa, après les mots : « de larticle 163 bis G » sont insérés les mots : « , ni au reliquat du gain net imposable après application de labattement fixe prévu au 1 du I de larticle 1500 D ter » ;

(84) 2° Au 1 ter :

(85) a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « A. » ;

(86) b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent 1 ter » sont remplacés par les mots : « du présent A » ;

(87) c) Après le A, il est inséré un B ainsi rédigé :

(88) « B. – Labattement mentionné au A sapplique sous réserve du respect des conditions suivantes :

(89) « 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;

(90) « 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A. » ;

(91) 3° le 1 quater est remplacé par les dispositions suivantes :

(92) « 1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat dactions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à larticle 1500 A, sont réduits dun abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

(93) « A. – Le taux de labattement est égal à :

(94) « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(95) « 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

(96) « 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

(97) « B. – Labattement mentionné au A sapplique sous réserve du respect de lensemble des conditions suivantes :

(98) « 1° les conditions mentionnées au B du 1 ter sont satisfaites ;

(99) « 2° la société émettrice des actions, parts ou droits cédés respecte lensemble des conditions suivantes :

(100) « a) Elle est créée depuis moins de dix ans et nest pas issue dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise dactivités préexistantes. Cette condition sapprécie à la date de souscription ou dacquisition des droits cédés ;

(101) « b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de lannexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ou, à défaut dexercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ;

(102) « c) Elle naccorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

(103) « d) Elle est passible de limpôt sur les bénéfices ou dun impôt équivalent ;

(104) « e) Elle a son siège social dans un Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(105) « f) Elle exerce une activité commerciale au sens de larticle 34 ou de larticle 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

(106) « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, qui, outre la gestion dun portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement in terne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° sapprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

(107) « Les conditions prévues aux quatrième à avantdernier alinéas du présent 2° sapprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;

(108) « C. – Labattement mentionné au A ne sapplique pas :

(109) « 1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou dactions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, ou dentités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

(110) « 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de larticle 1500 A, à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C, y compris lorsquelles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger ;

(111) « 3° Aux gains mentionnés aux 3, 4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de larticle 1500 A. » ;

(112) 4° Au 1 quinquies :

(113) a) Au 7°, les mots : « au titre desquelles lavantage salarial défini au I de larticle 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de larticle 200 A » sont supprimés ;

(114) b) A lantépénultième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du 1 ter » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du A du 1 ter » ;

(115) 5° Le 2 bis est abrogé ;

(116) 6° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

(117) « 11. Les moinsvalues subies au cours dune année doivent être imputées exclusivement sur les plusvalues de même nature, retenues pour leur montant brut avant application le cas échéant des abattements mentionnés au 1 ter ou au 1 quater du présent article ou à larticle 1500 D ter, imposables au titre de la même année.

(118) « En cas de solde positif, les plusvalues subsistant sont réduites, le cas échéant, des moinsvalues de même nature subies au titre des années antérieures jusquà la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés à lalinéa précédent.

(119) « En cas de solde négatif, lexcédent de moinsvalues mentionnées au premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusquà la dixième inclusivement. »

(120) O. – Larticle 1500 D ter est remplacé par les dispositions suivantes :

(121) « Art. 1500 D ter. I – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de larticle 1500 D et déterminés dans les conditions prévues au même article, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice dactions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts, sont réduits dun abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

(122) « Labattement fixe prévu au premier alinéa sapplique à lensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émises par une même société et, si cette société est issue dune scission in tervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.

(123) « 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de larticle 1500 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de labattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.

(124) « II. – Le bénéfice de labattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

(125) « 1° La cession porte sur lintégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de lusufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(126) « 2° Le cédant doit :

(127) « a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession lune des fonctions suivantes :

(128) – gérant nommé conformément aux statuts dune société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

(129) – associé en nom dune société de personnes ;

(130) – président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dune société par actions ;

(131) « Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à limpôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à larticle 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans lentreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels lintéressé est soumis à limpôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à lexclusion des revenus non professionnels ;

(132) « b) Avoir détenu directement ou par lintermédiaire dune société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par lintermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

(133) « c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

(134) « 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :

(135) « a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de lannexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition sapprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession ;

(136) « b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de larticle 1500 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a.

(137) « Cette condition sapprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

(138) « c) Elle est soumise à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si lactivité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(139) « 4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Ce délai est décompté suivant les mêmes modalités que celles prévues au 1 quinquies de larticle 1500 D ;

(140) « 5° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de lentreprise cessionnaire.

(141) « III. – Labattement fixe mentionné au I ne sapplique pas :

(142) « 1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;

(143) « 2° Aux gains nets de cession dactions de sociétés dinvestissement mentionnées aux 1° bis et septies de larticle 208 et de sociétés unipersonnelles dinvestissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de lexonération dimpôt sur les sociétés prévue à larticle 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(144) « 3° Aux gains nets de cession dactions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 21462 à L. 21470 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(145) « 4° A lavantage mentionné à larticle 80 bis constaté à loccasion de la levée doptions attribuées avant le 20 juin 2007.

(146) « IV – En cas de nonrespect de la condition prévue au 5 du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, labattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de lannée au cours de laquelle la condition précitée cesse dêtre remplie. Il en est de même, au titre de lannée déchéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque lune des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II nest pas remplie au terme de ce délai. La plusvalue est alors réduite, le cas échéant, de labattement prévu au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D. ».

(147) P. – A larticle 1500 F :

(148) 1° Au premier alinéa, les mots : « 2 de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « 1 ou au 2 de larticle 200 A » ;

(149) 2° Le second alinéa est supprimé.

(150) Q. – Au 9° bis de larticle 157 :

(151) 1° Au premier alinéa, après les mots : « compte épargnelogement ouverts », sont insérés les mots : « jusquau 31 décembre 2017 » ;

(152) 2° Au second alinéa, après les mots : « plans dépargnelogement » sont insérés les mots : « ouverts jusquau 31 décembre 2017 ».

(153) R. – A larticle 158 :

(154) 1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;

(155) 2° Au 3 :

(156) a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(157) « 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans lassiette du revenu net global comprennent les revenus mentionnés au 1 du II de larticle 1250 A et au II de larticle 125 D nayant pas supporté le prélèvement libératoire prévu par ces mêmes dispositions ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du a du 1° du 1 de larticle 200 A pour lesquels loption globale prévue au 2 du même article est exercée. » ;

(158) b) Au 2° :

(159) i) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « lUnion » ;

(160) ii) Après les mots : « sur les revenus », sont insérés les mots : « qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales » ;

(161) iii) La dernière phrase est supprimée ;

(162) c) Les a, b, c, d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

(163) « a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant des dispositions de la section 1, des paragraphes 1, 2 et 6 de la soussection 2, du paragraphe 2 ou du sousparagraphe 1 du paragraphe 1 de la soussection 3, ou de la soussection 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

(164) « b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement dun droit étranger et établis dans un autre Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(165) « c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de larticle 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement dun droit étranger et établies dans un autre Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(166) « d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à larticle 239 nonies ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement dun droit étranger et établis dans un autre Etat membre de lUnion européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales. » ;

(167) 3° Le sixième alinéa du 6 est supprimé ;

(168) 4° Le 6 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(169) « 6 bis. – Lorsquils sont pris en compte dans lassiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A :

(170) « 1° Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à larticle 1500 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II de cet article, sont déterminés conformément aux articles 1500 A à 1500 E ;

(171) « 2° Les profits réalisés sur les marchés dinstruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à larticle 150 ter ;

(172) « 3° Les distributions mentionnées à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;

(173) « 4° Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de larticle 163 bis G sont déterminés conformément aux dispositions de ce même article ;

(174) « 5° Les plusvalues latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plusvalues en report dimposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à larticle 167 bis. » ;

(175) 5° Le 6 ter est abrogé.

(176) S. – Au I de larticle 163 bis G :

(177) 1° Au premier alinéa, les mots : « au taux de 19 % » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 de larticle 200 A » ;

(178) 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « , le taux est porté à 30 % » sont remplacés par les mots : « , lavantage correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de lexercice du bon et le prix dacquisition du titre fixé lors de lattribution du bon est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;

(179) T. – Au 1 du II de larticle 163 quinquies C :

(180) 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 2 de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « 1 ou au 2 de larticle 200 A » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

(181) 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

(182) 3° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2 de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 de larticle 200 A ».

(183) U. – A larticle 167 bis :

(184) 1° Au I :

(185) a) Au 2 bis :

(186) i) Au premier alinéa, les mots : « 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » ;

(187) ii) Au second alinéa, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » ;

(188) b) Au 3 :

(189) i) Au premier alinéa, les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de labattement fixe mentionné » et les mots : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de larticle 1500 D » sont supprimés ;

(190) ii) Au deuxième alinéa, les mots : « aux abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « à labattement fixe mentionné » ;

(191) 2° Au 1 du II bis :

(192) a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(193) « II bis. – 1 – Sous réserve du 1 bis, limpôt sur le revenu relatif aux plusvalues et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de larticle 200 A.

(194) « Lorsque limpôt est établi dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A, celuici est égal à la différence entre, dune part, le montant de limpôt résultant de lapplication de larticle 197 à lensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167 auxquels sajoutent les plusvalues et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à larticle 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167. » ;

(195) b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « premier » sont remplacées par le mot : « deuxième » ;

(196) 3° A la première phrase du cinquième alinéa du 1 du V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » et la phrase est complétée par les mots : « , retenues pour leur montant brut sans quil soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I » ;

(197) 4° Au premier alinéa du 3 du VIII, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » ;

(198) 5° Au 2 du VIII bis :

(199) a) Au premier alinéa, les mots : « second alinéa du 1 du » sont supprimés ;

(200) b) Au deuxième alinéa, les mots : « le montant dimpôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant dimpôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis, limpôt » et le mot : « premier » est remplacé par les mots : « même deuxième » ;

(201) 6° Au 4 du IX, les mots : « au 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 » ;

(202) 7° Au X, les mots : « en Conseil dEtat » sont supprimés ;

(203) V. – Le troisième alinéa de larticle 170 est remplacé par les dispositions suivantes :

(204) « Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plusvalues en report dimposition en application de larticle 1500 B ter et le montant des plusvalues exonérées en application du 1° bis du II de larticle 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de larticle 1417. ».

(205) W . – Au 1 du III de larticle 182 A ter, après les mots : « du régime prévu au », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « premier alinéa du I de larticle 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 %. » ;

(206) X. – Au 1 de larticle 187 :

(207) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :

(208) « 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : » ;

(209) 2° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « lUnion » ;

(210) 3° Le quatrième alinéa et la deuxième phrase du cinquième alinéa sont supprimés ;

(211) 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

(212) « 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. »

(213) Y. – Au b du 4 du I de larticle 197 :

(214) 1° Au 1°, les mots : « dans sa rédaction » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction » ;

(215) 2° Au 2°, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » et la deuxième occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

(216) 3° Au 3°, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D » et les mots : « a du 2 ter de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « 2° du a du 2 ter de larticle 200 A pour lapplication de la deuxième phrase du 3° du même a ».

(217) Z. – A larticle 200 A :

(218) 1° Le 1 est ainsi rétabli :

(219) « 1. Limpôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances énumérés aux a et b du 1° du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au 2° de ce même 1 à lassiette imposable desdits revenus,gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances.

(220) « 1° Pour lapplication du premier alinéa du présent 1, sont soumis à limposition forfaitaire :

(221) « a) Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère soussection de la section II du présent chapitre, à lexception des revenus expressément exonérés de limpôt en vertu des articles 1250 A, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de limpôt sur le revenu prévu au 1 du II de larticle 1250 A ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la dé termination du bénéfice imposable dune entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou dune profession non commerciale. Sont également soumis à limposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de larticle 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

(222) « Pour le calcul de limpôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de lapplication des articles 124 C, 12500 A et 1250 A.

(223) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. Limpôt retenu à la source est imputé sur limposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit dimpôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

(224) « b) Les gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances mentionnés aux 1° à 5° du 6 bis de larticle 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour létablissement de limposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il nest pas fait application de labattement mentionné au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D ;

(225) « 2° a) Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;

(226) « b) Par dérogation au a, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de larticle 1250 A est remplie, le taux prévu à ce même b est appliqué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2 du II de larticle 1250 A et au II de larticle 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

(227) « – pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par lassuré sur lensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature quil a souscrits et qui, au 31 décembre de lannée qui précède le fait générateur dimposition des produits concernés, nont pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital, nexcède pas le seuil de 150 000 € ;

(228) « – lorsque le montant des primes tel que déterminé à lalinéa précédent excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

(229) « au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017, nayant pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital ;

(230) « au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de lannée qui précède le fait générateur dimposition des produits concernés, nont pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital.

(231) « La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent b qui nest pas éligible au taux mentionné à ce même alinéa est imposable au taux mentionné au a du présent 2° ;

(232) « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b nest pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis :

(233) « – au taux mentionné au a, lorsque le montant des primes versées par lassuré sur lensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature quil a souscrits et qui, au 31 décembre de lannée qui précède le fait générateur dimposition des produits concernés, nont pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital, excède le seuil de 150 000 € ;

(234) « – au taux de 35 % pour les contrats dune durée inférieure à quatre ans et de 15 % pour ceux dune durée égale ou supérieure à quatre ans, lorsque le montant des primes tel que défini à lalinéa précédent nexcède pas le seuil prévu à ce même alinéa. » ;

(235) 2° Le 2 est ainsi rédigé :

(236) « 2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, lensemble des revenus, gains nets, profits, plusvalues et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à larticle 170 et au plus tard avant lexpiration de la date limite de déclaration. » ;

(237) 3° Le 2 ter est ainsi rédigé :

(238) « 2 ter. a) Les plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter sont imposables à limpôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :

(239) « 1° Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de larticle 10 de la loi n° 20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

(240) « 2° Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

(241) « – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication de larticle 197 à la somme de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, dautre part, le montant de limpôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;

(242) « – le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

(243) « Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plusvalues mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de larticle 1500 D dans sa rédaction en vigueur jusquau 31 décembre 2017 ;

(244) « 3° Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque loption globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plusvalues est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D.

(245) « Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles larticle 244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus par ce même article dans sa rédaction applicable à la date de lapport.

(246) « b) Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de labattement mentionné au 2° ou au 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à larticle 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

(247) « – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication de larticle 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, dautre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;

(248) « – le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au deuxième alinéa du présent b. » ;

(249) 4° Le 3 est ainsi rédigé :

(250) « 3. Lavantage salarial mentionné au I de larticle 80 quaterdecies est retenu dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158, après application dun abattement de 50 % ou, le cas échéant, de labattement fixe prévu au 1 du I de larticle 1500 D ter et, pour le surplus éventuel, de labattement de 50 %. Pour lapplication de ces dispositions, labattement fixe sapplique en priorité sur le gain net mentionné au V de larticle 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur lavantage salarial précité. »

(251) Z bis. – Au a du 1° de larticle 219 bis, les mots : « au 1° bis du 3 bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de larticle 124 B ».

(252) Z ter. – Au premier alinéa du 1 du I de larticle 223 sexies, les mots : « au 1 de larticle 1500 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de larticle 1500 D ».

(253) Z quater. – Le 3° du 1 de larticle 242 ter est abrogé.

(254) Z quinquies. – Le premier alinéa de larticle 242 quater est complété par une phrase ainsi rédigée :

(255) « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de larticle 1250 A au plus tard lors de lencaissement des revenus. »

(256) Z sexies. – A larticle 244 bis B :

(257) 1° Au premier alinéa :

(258) a) Les mots : « au taux de 45 % » sont remplacés par les mots : « aux taux mentionnés au deuxième alinéa » ;

(259) b) La dernière phrase est supprimée ;

(260) 2° Au début du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(261) « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de larticle 219 bis lorsquil est dû par une personne morale ou un organisme quelle quen soit la forme et au taux de 12,8 % lorsquil est dû par une personne physique. »

(262) Z septies. – Les articles 990 A, 990 B et 990 C sont abrogés.

(263) Z octies. – Au II de larticle 1391 B ter :

(264) 1° Au premier alinéa, les mots : « et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV », sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du 1° du même IV » ;

(265) 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

(266) « d) De labattement mentionné au I de larticle 125 A ; ».

(267) Z nonies. – Au 1° du IV de larticle 1417 :