Projet

 

Projet de loi de finances
pour 2018

 

 

renvoyé à la Commission des finances,
de léconomie générale et du contrôle budgétaire,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de léconomie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de laction
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de lAssemblée nationale
le 27 septembre 2017

235


SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 29

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations dengagement et des crédits de paiement sélevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à létat B annexé à la présente loi.

Article 30

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations dengagement et des crédits de paiement sélevant respectivement aux montants de 2 310 428 342 € et de 2 300 423 342 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à létat C annexé à la présente loi.

 

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2018 au titre des comptes daffectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations dengagement et des crédits de paiement sélevant respectivement aux montants de 204 856 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à létat D annexé à la présente loi.

II. – Autorisations de découvert

Article 32

 

(1) I. Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à létat E annexé à la présente loi.

(2) II. Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes dopérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à létat E annexé à la présente loi.

 

 


TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018
PLAFONDS DES AUTORISATIONS DEMPLOIS

Article 33

 

(1) Le plafond des autorisations demplois de lÉtat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(2)   

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en ETPT

I. Budget général

1 948 952

Action et comptes publics

126 536

Agriculture et alimentation

30 362

Armées

274 580

Cohésion des territoires

573

Culture

11 148

Économie et finances

13 137

Éducation nationale

1 021 721

Enseignement supérieur, recherche et innovation

8 016

Europe et affaires étrangères

13 530

Intérieur

287 325

Justice

84 969

Outre-mer

5 525

Services du Premier ministre

11 536

Solidarités et santé

9 938

Sports

-

Transition écologique et solidaire

40 805

Travail

9 251

II. Budgets annexes

11 381

Contrôle et exploitation aériens

10 677

Publications officielles et information administrative

704

Total général

1 960 333

 

Article 34

 

(1) Le plafond des autorisations demplois des opérateurs de lÉtat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

Mission / Programme

Plafond
exprimé en ETPT

Action extérieure de l'État

6 765

Diplomatie culturelle et d'influence

6 765

Administration générale et territoriale de l'État

443

Administration territoriale

129

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

314

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 340

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

13 047

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 287

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 327

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 327

Cohésion des territoires

379

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

285

Politique de la ville

94

Culture

14 361

Patrimoines

8 581

Création

3 413

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 367

Défense

6 603

Environnement et prospective de la politique de défense

5 117

Préparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la défense

1 132

Direction de l'action du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

Écologie, développement et mobilité durables

19 791

Infrastructures et services de transports

4 710

Affaires maritimes

235

Paysages, eau et biodiversité

5 258

Expertise, information géographique et météorologie

7 228

Prévention des risques

1 416

Énergie, climat et après-mines

465

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

479

Économie

2 591

Développement des entreprises et régulations

2 591

Enseignement scolaire

3 359

Soutien de la politique de l'éducation nationale

3 359

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 328

Fonction publique

1 328

Immigration, asile et intégration

1 879

Immigration et asile

795

Intégration et accès à la nationalité française

1 084

Justice

580

Justice judiciaire

222

Administration pénitentiaire

243

Conduite et pilotage de la politique de la justice

115

Médias, livre et industries culturelles

3 023

Livre et industries culturelles

3 023

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 376

Formations supérieures et recherche universitaire

164 776

Vie étudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 511

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

4 403

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 291

Recherche culturelle et culture scientifique

1 046

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 210

Régimes sociaux et de retraite

319

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

319

Santé

1 658

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 658

Sécurités

267

Police nationale

267

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 368

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 338

Sport, jeunesse et vie associative

580

Sport

529

Jeunesse et vie associative

51

Travail et emploi

55 558

Accès et retour à l'emploi

47 602

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 790

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

74

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

92

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l'aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

 

 

Total

404 472

 

Article 35

 

(1) I. Pour 2018, le plafond des autorisations demplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à larticle 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 731150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein

Action extérieure de lÉtat

 

Diplomatie culturelle et dinfluence

3 449

TOTAL

3 449

 

(3) II.  Ce plafond sapplique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 36

 

(1) Pour 2018, le plafond des autorisations demplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond dautorisation des emplois rémunérés par lÉtat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)   

 

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

75

Autorité des marchés financiers (AMF)

469

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

TOTAL

2 577

 

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Article 37

 

(1) Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles dêtre effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant cidessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

(2)

INTITULÉ
du programme 2017

INTITULÉ
de la mission de
rattachement 2017

INTITULÉ
du programme 2018

INTITULÉ
de la mission de
rattachement 2018

Aide économique et financière au développement

Aide publique
au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique
au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Vie politique, cultuelle
et associative

Administration générale
et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle
et associative

Administration générale
et territoriale de l'État


TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 38

(1) I.  L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  A la première phrase du I, les nombres : « 5,1 », « 4,2 » et « 6,6 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 6,8 », « 5,9 » et : « 8,3 » ;

(3)  Le II est ainsi rédigé :

(4) « II.  La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale et aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 1367 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

(5) « La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

(6) « a) Les gains mentionnés à l’article 1500 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 1500 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 1500 D ter ;

(7) « b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 1500 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 1500 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. ».

(8) II.  Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Article 39

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  A l'article 199 novovicies :

(3) a) Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

(4) b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont supprimés ;

(5)  Au a de l'article 2790 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

(6) II.  Le b du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

(7) Toutefois, le b du 1° du I ne s'applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

(8)  s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 26115 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

(9)  dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.

(10) III.  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.

 

Article 40

 

(1) I.  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(2) A.  A l’article L. 31102 :

(3)  Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

(5) « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

(6) « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

(7) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.

(8) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.

(9) « Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;

(10)  Au troisième alinéa, dans sa rédaction issue du 1°, après le mot : « déséquilibre », est inséré le mot : « important ».

(11) B.  Le troisième alinéa du I de l’article L. 31103 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « a) Est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de ce même article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

(13) « a bis) Perçoit la pension d’invalidité correspondant au classement dans les catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 3414 du code de la sécurité sociale ; ».

(14) C.  Les deux premiers alinéas du 6° de l’article L. 3714 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(15) «  Les a bis et b de l'article L. 31103 sont  remplacés par les dispositions suivantes :

(16) « a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au  bis de l’article 201 de l'ordonnance  961122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ».

(17) II.  Au V de l'article 90 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

(18) III.  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31101 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater V du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.

(19) IV.  A. Le 1° du A, le B et le C du I s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

(20) B.  Le 2° du A du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019.

Article 41

 

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Au dernier alinéa du 12 bis de l’article 39 :

(3)  Les mots « égale à [18,1/3]/[33,1/3] » sont supprimés ;

(4)  Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(5) « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. »

(6) B.  Au second alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies :

(7)  Les mots : « au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er  janvier 1991 » sont supprimés ;

(8)  Après les mots : « de l’exercice de liquidation », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plusvalues à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moinsvalues et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation. »

(9) C.  Au premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».

(10) D.  Au cinquième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : «  celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219  ».

(11) E.  Aux premier et deuxième alinéas du b du I de l'article 212, après les mots : « dans les conditions de droit commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 ».

(12) F.  Au I de l’article 219 :

(13)  Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;

(15)  Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du 1° ci-dessus, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. » ;

(17)  Au second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plusvalues à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moinsvalues et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation » ;

(18)  Le c est ainsi modifié :

(19) a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;

(20) b) Le 3° est abrogé ;

(21)  Le c est abrogé.

(22) G.  Au premier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».

(23) II.  L’article 11 de la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

(24)  Au 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s’applique » ;

(25)  Les a, b et d du 1° et le 2° du I et les 3 et 4 du II sont abrogés.

(26) III.  A.  Les A, B, C, E, 3° du F et G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

(27) B.  Le 1° du F  du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(28) C.  Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

(29) D.  Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

 

Article 42

 

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

(3)  Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C sont abrogés.

(4) II.  Le code du travail est ainsi modifié :

(5)  Au premier alinéa de l'article L. 232312, les mots : « , et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » sont supprimés ;

(6)  L'article L. 231371, le 5° de l'article L. 232313 et les articles L. 232356 et L. 232357 sont abrogés ;

(7)  L'avantdernier alinéa de l'article L. 1233573 est supprimé.

(8) III.  Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.

(9) IV.  L'article 66 de la loi n° 20121510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

(10) V.  A.  Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

(11) B.  Le 2° du I et les II à IV s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 43

 

(1) I.  L’article 231 A du code général des impôts est abrogé.

(2) II.  Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 44

 

(1) I.  A la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279  » sont remplacés par les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 417  ».

(2) II.  Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

 

Article 45

 

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au I de l’article 1600, il est rétabli un 12° ainsi rédigé :

(3) « 12°  Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

(4)  Le sixième alinéa de l’article 1601 dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 20161088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

(6)  Après le tableau de l'article 16010 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne aux aides de minimis » ;

(8)  Après le tableau du 1 du I de l'article 1647 D, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

(10) II.  Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum mentionnée au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent article.

(11) La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

(12) Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l’article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

(13) III.  Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

 

Article 46

 

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 20151785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

(3)  Le  bis du I est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) «  bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 4334 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

(5)  Le premier alinéa du II constitue un 1 ;

(6)  Il est créé un 2 du II ainsi rédigé :

(7) « 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au  bis du I. »

(8) B.  Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 20151785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences.

(9) II.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(10) A.  L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 20151785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ».

(11) B.  A l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 20151785 de finances pour 2016 :

(12)  Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;

(13)  Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

(14) III.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Article 47

 

(1) I. - La cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifiée :

(2)  Au 4° de l’article L. 5312-1, après la référence : « L. 5424-21 » sont insérés les mots : « , l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » ;

(3)  Au 2° de l’article L. 5312-7, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l’article L. 5423-26 du présent code et à l’article L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu’ » sont supprimés ;

(4)  La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée.

(5) II. - Le 2° ter de l’article 83 du code général des impôts est abrogé.

(6) III. - La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est abrogée.

(7) IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

 

Article 48

 

(1) I. - Les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

 

(2) II. - Le I du présent article ne s’applique pas :

(3)  Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

(4)  Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

(5)  Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

(6)  Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

II. – Autres mesures

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 49

 

(1) La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :

(2)  Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;

(3)  Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;

(4)  Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 50

 

(1) I. - Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » ;

(3)  Au deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;

(4)  Au troisième alinéa, les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 ».

(5) II. - Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ».

 

Article 51

 

(1) À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit, les pensions militaires d’invalidité :

(2)  Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

(3)  Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

Cohésion des territoires

Article 52

 

(1) I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. » ;

(4)  L’article L. 351-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue par ce même article. » ;

(6)  L’article L. 411-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Art. L. 411-8-1. - Les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à leur permettre de réaliser les réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1.

(8) « Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur après approbation par arrêté des ministres concernés. » ;

(9)  Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés ;

(10)  À l’article L. 441-11, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;

(11)  Après l’article L. 442-2, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 442-2-1. - Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

(13) « Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

(14) « 

Désignation

Montant maximal (en euros)

Bénéficiaire isolé

50

Couple sans personne à charge

61

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

69

Par personne supplémentaire à charge

10

 

  »

 

(15) « L’arrêté précité peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.

(16) « Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

(17) « Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

(18) « 

Désignation

Montant maximal
(en euros)

Bénéficiaire isolé

1 294

Couple sans personne à charge

1 559

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 984

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 361

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 890

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 334

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

3 712

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 109

Personne à charge supplémentaire

400

 

  »

 

(19) « Ces montants ainsi que le montant des plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.

(20) « Les ressources mentionnées au premier alinéa s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351-3.

(21) « La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;

(22)  Le I de l’article L. 481-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351- 2. »

(24) II. - Si au 1er avril 2018 la convention mentionnée à l’article L. 411-8-1 n’a pas été approuvée par arrêté, le code de la construction et de l’habitation est, à compter de cette date, ainsi modifié :

(25)  Au dernier alinéa de l’article L. 452-4, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

(26)  Après le troisième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré l’alinéa suivant :

(27) « Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;

(28)  À la fin de l’article L. 452-2-1, il est ajouté l’alinéa suivant :

(29) « Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, est placée auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 452-1. » ;

(30)  Au second alinéa de l’article L. 452-2-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».

(31) III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(32)  Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « L. 615-10 du même code ; » sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; » ;

(33)  Le premier alinéa de l’article L. 831-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(34) « Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »

(35) IV. -  La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours ;

(36)  L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, prévue respectivement au troisième alinéa du 3° de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée en 2018 ;

(37)  A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 53

 

(1) L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail due par les employeurs, » sont supprimés ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En outre, les entreprises d’armement maritime éligibles au premier alinéa bénéficient, pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers, d’une exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. »

Article 54

 

(1) I. - À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros.

(2) Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

(3) Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.

(4) II. - L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

(5) III. - Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées.

Engagements financiers de lÉtat

Article 55

 

(1) I. - Le VIII de l’article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;

(3)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

(4)  À la fin du dernier alinéa, après les mots : « code de la mutualité », sont ajoutés les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».

(5) II. - L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :

(6)  Au premier alinéa, après le mot : « rentes », la fin de la phrase est supprimée ;

(7)  Le deuxième alinéa est supprimé.

(8) III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

Immigration, asile et intégration

Article 56

 

(1) Le IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :

(2)  Les mots : « 1er, » et : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimés ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »

Article 57

 

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase, les mots : « qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »

(3)  Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

(4) « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58

 

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dixième alinéa du même article. »

 

Article 59

 

(1) Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

(2) « Section 6

(3) « Dotation de soutien à l’investissement local

(4) « Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

(5) « A. - Cette dotation est divisée en deux parts :

(6) «  Une première part est destinée au soutien de projets de :

(7) « a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

(8) « b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

(9) « c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

(10) « d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

(11) « e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

(12) « f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

(13) « Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;

(14) «  Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.

(15) « B. - Les deux parts sont réparties à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

(16) « C. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

(17) « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.

(18) « D. - Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

(19) « E. - Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

 

Article 60

 

(1) I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  La section 1 du chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 1613-5-1. - Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;

(4)  À l’article L. 2113-20 :

(5) a) Aux derniers alinéas des II, II bis, III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

(6) b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(7) « V. - Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

(8)  À l’article L. 2113-22 :

(9) a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(10) b) Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

(11) c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.

(13) « Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;

(14)  L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’alinéa précédent est reconduit chaque année.  » ;

(16)  Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) « En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;

(18)  À l’article L. 3334-1 :

(19) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « et une dotation de compensation » ;

(20) b) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;

(21) c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année : « 2018 » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

(22)  Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 20 millions d’euros » et : « 10 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 10 millions d’euros » et : « 5 millions d’euros » ;

(23)  À l’article L. 3663-9 :

(24) a) Aux 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

(25) b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % ».

(26) II. - Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

(27) III. - À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est reconduit chaque année.

(28) IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

Article 61

 

(1) I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante :

(3) « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;

(4)  À l’article L. 2336-6 :

(5) a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

(6) « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;

(7) b) À la troisième phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;

(8)  À l’article L. 3335-1 :

(9) a) À la première phrase du 2° du B du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;

(10) b) La dernière phrase du 2° du B du II est supprimée ;

(11) c) Le 2° du C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(12) « En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts. » ;

(13) d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

(14) e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

(15)  Au premier alinéa du III de l’article L. 3335-3 avant les mots : « Les ressources du fonds » sont insérés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;

(16)  Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(17) « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1° est prise en compte ; ».

(18) II. - À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

 

Article 62

 

(1) Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an de ce montant est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. »

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 63

 

(1) I. - L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 842-8. - Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »

(3) II. - Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du même code, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 de ce code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

(4) III. - Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

(5) IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 


États législatifs annexés


ÉTAT B
(Article 29 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

 

 

 

Action et transformation publiques

220 000 000

20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

20 000 000

20 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

0

Action extérieure de l'État

2 999 909 014

3 000 473 905

Action de la France en Europe et dans le monde

1 899 561 684

1 902 526 575

dont titre 2

621 378 978

621 378 978

Diplomatie culturelle et d'influence

717 509 633

717 509 633

dont titre 2

72 967 171

72 967 171

Français à l'étranger et affaires consulaires

368 437 697

368 437 697

dont titre 2

228 432 256

228 432 256

Présidence française du G7

14 400 000

12 000 000

Administration générale et territoriale de l'État

2 697 445 073

2 756 915 738

Administration territoriale

1 694 460 394

1 690 130 228

dont titre 2

1 511 583 363

1 511 583 363

Vie politique, cultuelle et associative

122 337 042

125 657 042

dont titre 2

5 579 443

5 579 443

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

880 647 637

941 128 468

dont titre 2

501 669 482

501 669 482

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 322 331 055

3 434 676 604

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

2 117 142 865

2 225 442 865

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

554 989 920

552 989 920

dont titre 2

317 689 920

317 689 920

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

650 198 270

656 243 819

dont titre 2

569 397 677

569 397 677

Aide publique au développement

2 683 114 153

2 699 702 532

Aide économique et financière au développement

840 500 721

961 413 997

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 842 613 432

1 738 288 535

dont titre 2

164 417 981

164 417 981

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 460 819 101

2 461 455 680

Liens entre la Nation et son armée

42 987 483

42 824 062

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 317 030 945

2 317 830 945

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 800 673

100 800 673

dont titre 2

1 755 981

1 755 981

Cohésion des territoires

16 476 826 345

16 534 141 628

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 953 693 863

1 953 693 863

Aide à l'accès au logement

13 556 200 000

13 556 200 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

311 562 771

311 562 771

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

190 962 916

254 878 199

dont titre 2

19 910 791

19 910 791

Interventions territoriales de l'État

34 000 000

27 400 000

Politique de la ville

430 406 795

430 406 795

dont titre 2

19 918 354

19 918 354

Conseil et contrôle de l'État

678 714 691

663 130 166

Conseil d'État et autres juridictions administratives

419 369 495

405 242 970

dont titre 2

336 589 224

336 589 224

Conseil économique, social et environnemental

40 047 508

40 047 508

dont titre 2

34 747 508

34 747 508

Cour des comptes et autres juridictions financières

218 830 207

217 372 207

dont titre 2

192 072 207

192 072 207

Haut Conseil des finances publiques

467 481

467 481

dont titre 2

417 481

417 481

Crédits non répartis

714 533 189

414 533 189

Provision relative aux rémunérations publiques

290 533 189

290 533 189

dont titre 2

290 533 189

290 533 189

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 107 064 025

2 942 061 396

Patrimoines

927 223 023

897 324 490

Création

848 516 591

778 894 399

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 331 324 411

1 265 842 507

dont titre 2

710 523 328

710 523 328

Défense

47 182 037 119

42 633 756 547

Environnement et prospective de la politique de défense

1 443 116 886

1 395 651 759

Préparation et emploi des forces

8 817 980 528

8 066 880 474

Soutien de la politique de la défense

23 259 946 255

22 927 979 172

dont titre 2

20 369 236 933

20 369 236 933

Équipement des forces

13 660 993 450

10 243 245 142

Direction de l'action du Gouvernement

1 608 998 197

1 482 472 822

Coordination du travail gouvernemental

685 131 903

713 246 606

dont titre 2

239 795 654

239 795 654

Protection des droits et libertés

96 608 663

97 509 653

dont titre 2

44 571 968

44 571 968

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

827 257 631

671 716 563

dont titre 2

181 599 753

181 599 753

Écologie, développement et mobilité durables

11 356 757 474

11 320 937 933

Infrastructures et services de transports

3 227 182 318

3 159 611 710

Affaires maritimes

140 000 000

140 000 000

Paysages, eau et biodiversité

148 594 282

148 594 282

Expertise, information géographique et météorologie

516 470 892

515 464 638

Prévention des risques

854 054 874

843 824 874

dont titre 2

45 708 596

45 708 596

Énergie, climat et après-mines

427 293 751

427 293 751

Service public de l'énergie

3 043 920 452

3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 999 240 905

3 042 228 226

dont titre 2

2 792 735 320

2 792 735 320

Économie

2 135 619 505

1 873 506 045

Développement des entreprises et régulations

1 028 101 564

983 431 552

dont titre 2

398 655 298

398 655 298

Plan 'France Très haut débit'

208 000 000

 

Statistiques et études économiques

464 782 796

455 339 348

dont titre 2

375 657 082

375 657 082

Stratégie économique et fiscale

434 735 145

434 735 145

dont titre 2

155 283 986

155 283 986

Engagements financiers de l'État

41 592 890 000

41 776 806 762

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

41 197 000 000

41 197 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

104 090 000

104 090 000

Épargne

150 000 000

150 000 000

Majoration de rentes

141 800 000

141 800 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 916 762

Enseignement scolaire

71 601 139 903

71 530 662 623

Enseignement scolaire public du premier degré

22 015 519 639

22 015 519 639

dont titre 2

21 974 843 496

21 974 843 496

Enseignement scolaire public du second degré

32 743 503 123

32 743 503 123

dont titre 2

32 609 771 923

32 609 771 923

Vie de l'élève

5 413 164 018

5 413 164 018

dont titre 2

2 501 653 132

2 501 653 132

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 553 186 215

7 553 186 215

dont titre 2

6 759 020 663

6 759 020 663

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 423 215 341

2 352 738 061

dont titre 2

1 612 797 893

1 612 797 893

Enseignement technique agricole

1 452 551 567

1 452 551 567

dont titre 2

955 698 076

955 698 076

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 895 227 334

10 861 219 177

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 111 660 631

8 054 130 631

dont titre 2

6 934 153 897

6 934 153 897

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

985 301 904

1 003 904 666

dont titre 2

499 467 682

499 467 682

Facilitation et sécurisation des échanges

1 559 150 740

1 564 069 821

dont titre 2

1 222 508 948

1 222 508 948

Fonction publique

239 114 059

239 114 059

dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Immigration, asile et intégration

1 352 418 744

1 383 146 657

Immigration et asile

1 069 789 422

1 100 556 790

Intégration et accès à la nationalité française

282 629 322

282 589 867

Investissements d'avenir

0

1 079 500 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

142 500 000

Valorisation de la recherche

0

227 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

710 000 000

Justice

9 028 720 586

8 739 496 042

Justice judiciaire

3 449 998 692

3 446 478 692

dont titre 2

2 345 798 168

2 345 798 168

Administration pénitentiaire

3 488 633 920

3 558 226 063

dont titre 2

2 445 842 649

2 445 842 649

Protection judiciaire de la jeunesse

875 363 374

857 248 650

dont titre 2

522 175 546

522 175 546

Accès au droit et à la justice

438 184 402

438 184 402

Conduite et pilotage de la politique de la justice

772 029 579

434 591 116

dont titre 2

176 920 904

176 920 904

Conseil supérieur de la magistrature

4 510 619

4 767 119

dont titre 2

2 703 649

2 703 649

Médias, livre et industries culturelles

546 662 363

555 418 015

Presse et médias

284 903 714

284 903 714

Livre et industries culturelles

261 758 649

270 514 301

Outre-mer

2 104 802 699

2 068 307 108

Emploi outre-mer

1 329 015 043

1 333 592 764

dont titre 2

154 156 286

154 156 286

Conditions de vie outre-mer

775 787 656

734 714 344

Pouvoirs publics

991 742 491

991 742 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 687 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 606 038 591

27 667 302 025

Formations supérieures et recherche universitaire

13 423 686 187

13 421 066 358

dont titre 2

513 291 364

513 291 364

Vie étudiante

2 695 166 867

2 699 526 067

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 723 904 235

6 769 823 853

Recherche spatiale

1 621 974 119

1 621 974 119

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 763 920 387

1 736 622 455

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

739 621 697

779 742 241

dont titre 2

105 297 546

105 297 546

Recherche duale (civile et militaire)

180 074 745

180 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

112 151 586

112 070 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 538 768

346 401 489

dont titre 2

216 344 354

216 344 354

Régimes sociaux et de retraite

6 332 229 261

6 332 229 261

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 119 817 163

4 119 817 163

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 324 582

824 324 582

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 388 087 516

1 388 087 516

Relations avec les collectivités territoriales

3 783 133 916

3 660 300 371

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 598 462 044

3 410 909 207

Concours spécifiques et administration

184 671 872

249 391 164

Remboursements et dégrèvements

115 201 474 000

115 201 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

100 155 474 000

100 155 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 046 000 000

15 046 000 000

Santé

1 416 546 408

1 417 846 408

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

484 842 584

486 142 584

Protection maladie

931 703 824

931 703 824

Sécurités

20 659 275 889

19 796 005 207

Police nationale

10 850 538 731

10 564 416 639

dont titre 2

9 374 215 608

9 374 215 608

Gendarmerie nationale

8 913 396 674

8 657 739 410

dont titre 2

7 306 497 809

7 306 497 809

Sécurité et éducation routières

39 946 030

39 946 030

Sécurité civile

855 394 454

533 903 128

dont titre 2

186 425 783

186 425 783

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 402 946 049

19 410 060 465

Inclusion sociale et protection des personnes

6 520 994 819

6 520 994 819

Handicap et dépendance

11 341 292 425

11 341 292 425

Égalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 510 787 224

1 517 901 640

dont titre 2

730 392 005

730 392 005

Sport, jeunesse et vie associative

887 801 924

888 883 919

Sport

347 144 431

348 226 426

Jeunesse et vie associative

540 657 493

540 657 493

Travail et emploi

13 708 189 215

15 366 090 267

Accès et retour à l'emploi

7 165 843 741

7 845 049 469

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 701 787 918

6 752 199 820

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

154 928 388

86 524 713

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

685 629 168

682 316 265

dont titre 2

621 407 831

621 407 831

 

 

 

Total

444 755 408 314

440 964 254 983

 

 

ÉTAT C
(Article 30 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 127 135 486

2 127 135 486

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 551 855 360

1 551 855 360

dont charges de personnel

1 199 115 721

1 199 115 721

Navigation aérienne

531 854 892

531 854 892

Transports aériens, surveillance et certification

43 425 234

43 425 234

Publications officielles et information administrative

183 292 856

173 287 856

Édition et diffusion

62 540 000

52 835 000

Pilotage et ressources humaines

120 752 856

120 452 856

dont charges de personnel

69 694 856

69 694 856

 

 

 

Total

2 310 428 342

2 300 423 342

 

 

ÉTAT D
(Article 31 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Comptes d'affectation spéciale

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

 

 

 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

388 000 000

388 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

261 000 000

261 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

127 000 000

127 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 160 908

1 337 160 908

Structures et dispositifs de sécurité routière

307 833 220

307 833 220

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

516 557 675

516 557 675

Désendettement de l'État

486 570 013

486 570 013

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

352 800 000

352 800 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 200 000

7 200 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 632 732 284

1 632 732 284

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 389 937 832

1 389 937 832

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

242 794 452

242 794 452

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

524 630 641

581 700 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

524 630 641

581 700 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000

167 300 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

148 000 000

167 300 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

58 411 028 000

58 411 028 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

54 626 800 000

54 626 800 000

dont titre 2

54 624 350 000

54 624 350 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 921 568 000

1 921 568 000

dont titre 2

1 913 414 000

1 913 414 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 862 660 000

1 862 660 000

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

383 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

301 900 000

301 900 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

81 300 000

81 300 000

Transition énergétique

7 184 317 223

7 184 317 223

Soutien à la transition énergétique

5 542 317 223

5 542 317 223

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 642 000 000

1 642 000 000

 

 

 

Total

75 505 069 056

75 581 438 415


Comptes de concours financiers

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

16 578 540 638

16 578 540 638

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

476 300 000

476 300 000

Avances à des services de l'État

87 240 638

87 240 638

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 894 620 069

3 894 620 069

France Télévisions

2 567 907 594

2 567 907 594

ARTE France

285 372 563

285 372 563

Radio France

608 791 670

608 791 670

France Médias Monde

263 162 750

263 162 750

Institut national de l'audiovisuel

90 411 142

90 411 142

TV5 Monde

78 974 350

78 974 350

Avances aux collectivités territoriales

107 064 428 936

107 064 428 936

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 058 428 936

107 058 428 936

Prêts à des États étrangers

1 713 450 000

1 754 550 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

900 000 000

453 100 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

268 450 000

268 450 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

545 000 000

1 033 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 250 000

100 250 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

250 000

250 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

 

 

 

Total

129 351 289 643

129 392 389 643


 

ÉTAT E
(Article 32 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

Comptes de commerce

 

 

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

 

 

 

901

Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'État

526 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

19 200 000 000

 

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

 

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

 

 

 

 

Total

19 880 809 800

Comptes d’opérations monétaires

 

 

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

 

 

 

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

 

 

 

 

Total

250 000 000